Inhoudstabel:

  • Nummer 2

    F. Lonhienne L. Dubois

    L’irréversibilité des écritures comptables en 2024, une obligation légale débordée par la pratique ?
    85

    J. Gerard

    Traitement de la crypto-monnaie dans le cadre des enquêtes judiciaires en matière pénale
    91
    Cour const., 12 janvier 2023, Arrêt n° 3/2023 Procédure pénale, Ministres, Privilège de juridiction, Contrôle de la régularité de l'instruction, Chambre des mises en accusations, Compétence
    105

    Cour const., 21 septembre 2023, Arrêt n° 126/2023 Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, Champ d'application, Conseillers fiscaux non réglementés
    107

    Cass. (2e ch.), 11 octobre 2023, P.22.1491.F
    109

    Liège (6e ch.), 20 décembre 2023, 2023/CO/34
    117

    TPI Hainaut (div. Mons) (ch. cons.), 13 janvier 2023 Fraude fiscale, Siège fictif société, Administrateur, Distribution dividendes, Requalification en rémunération de dirigeant, charge de la preuve, Éléments à charge, Insuffisance
    121

    Cour eur. D.H. (2e section), 14 novembre 2023, req. n° 19961/17 Non bis in idem, Procédures pénale et administrative parallèles pour avoir porté en compte à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des prestations non effectuées ainsi que non conformes à la législation, Principe inapplicable à la répétition de l'indu, Principe applicable à l'amende administrative revêtant un caractère pénal au sens autonome de la Convention, Conditions d'application d'une double sanction
    125

    Cass. (2e ch.), 29 novembre 2023, P.23.0952.F
    133

    Cass. (3e ch.), 3 avril 2023, S.22.0013.N
    141

    M-H. Vrielinck

    Toutes les ressources de l’article 236 du Code pénal social enfin révélées
    143

    Bruxelles (8e ch.), 21 décembre 2023, 2022/AB/12, 2022/AB/43, 2022/AB/118
    145

    Liège (9e A), 9 novembre 2022, 2020/RG/575 Non bis in idem, Procédures mixtes ou parallèles, Défaut de lien matériel et temporel suffisamment étroit, Sanction administrative de nature pénale, Autorité de chose jugée, Amende fiscale, Contrainte, Droits de succession, Donation dans les trois ans
    149

    M. Besème

    Le principe non bis in idem et les procédures mixtes ou parallèles : cas d’application du « non bis » en matière de droits de succession (Région wallonne)
    154

    Cass. (2e ch.), 4 octobre 2023, P.21.1495.F Droit de l'urbanisme, Région de Bruxelles-Capitale, Article 98, § 1er, alinéa 1er, 12°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, Notion de logement, Collocation : absence de définition, sens usuel du terme, Pouvoir d'appréciation souverain en fait du juge, Méthode indiciaire
    167

    Cass. (2e ch.), 29 novembre 2023, P.23.1062.F
    171

    Cass. (2e ch.), 22 septembre 2023, P.23.0518.F Droit pénal de l'environnement, Code de l'habitation durable, Article 200bis, § 1er, 1°, Interdiction d'accès ou occupation déclarée par le bourgmestre, Permission de résidence par le propriétaire ou le bailleur malgré l'arrêté d'interdiction, Acte punissable, Titulaire d'un droit réel, Bailleur non titulaire d'un droit réel
    173

    Cass. (2e ch.), 7 juin 2023, P.23.0056.F
    175

    Instauration des fonctions de juge de l’environnement et de substitut spécialisé en matière environnementale dans le Code judiciaire
    179

    A. Lecocq L. Breckpot N. Zylberberg

    Compliance corner
    181
     

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