Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: 1648 p. - 1691 p.
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Jurisprudence - Droit administratif Cour constitutionnelle ( l e r juin 2017) 1648 Impöts - Intercommunales - Activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé - Limites au pouvoir fiscal communal - Discrimination.
- Observations de Louis DEHIN.
- Cour de cassation (2 février 2017) 1653 Prescription - Créance contre l'État - Point de départ - Faute continue.
- Cour de cassation (23 mars 2017) 1655 Voirie - Déplacement de canalisations de produits gazeux - Fonds des routes.
- Cour de cassation (4 mai 2017) 1656 Expropriation - Régularité - Procédure en révision.
- Cour d'appel de Liège (21 juin 2016) 1657 Expropriation - Emprises provisoires - Occupation temporaire.
- Observations de Manon MOÏSE.
- Cour d'appel de Liège (18 avril 2017) 1676
- Expropriation - Batiment transformé sans permis d'urbanisme - Possibilité de régularisation - Indemnisation.
- Cour d'appel de Liège (3 octobre 2017) 1678
- I. Marchés publics - Fabriqué d'église - Bail a ferme - Juge judiciaire - Critère d'adjudication prioritaire - Expropriation - Amputation.
- II. Marchés publics - Motivation des actes administratifs - Impartialité.
- Tribunal civil de Liège, division de Liège (20 juin 2017) 1686
- Responsabilité - Pouvoirs publics - Conseil d'État - Autorité - Illégaiité - Faute - Élément subjectif.
- Nouvelle des palais 1691
Paginanummer