Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2021
Aantal pagina's: p. 608-638
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
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Cour constitutionnelle, 09/07/2020
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- p. 608
- Grondwettelijk Hof 09/07/2020
- Conseil d'Etat, Intérêt, Intérêt actuel à agir,
- Agents et fonctionnaires publics, Contestation d'une nomination,
- Perte de la possibilité d'être nommé en cours de procédure,
- Indemnité réparatrice, Égalité, Interprétation, Pas de perte d'intérêt
Cour d'appel Liège (20 e chambre A), 28/01/2021
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- p. 615
- Luik Hof van Beroep 28/01/2021
- A. Jousten
- Parlement, Irresponsabilité parlementaire, Champ d'application,
- Opinions et votes, Exercice des fonctions parlementaires,
- Allégations de fait concernant une personne
Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 12/11/2020
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- p. 638
- Brussel Rechtbank van Eerste Aanleg 12/11/2020
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Pouvoir judiciaire,Référé,Suspension d'un acte administratif,
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Compétence discrétionnaire d'une autorité communale,
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Séparation des pouvoirs,Protection des droits subjectifs,
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Action en justice,Pouvoirs publics,Communes,Intérêt à agir,
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Voirie,Aménagement du territoire,Circulation routière,
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Pouvoir de police,Conséquences sur le territoire d'une autre commune,
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Erreur manifeste d'appréciation
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Paginanummer