Inhoudstabel:

Cour de cassation (3 e chambre), 15/03/2021 Baux, Bail commercial, Demande de renouvellement, Refus du bailleur, Abus de droit
1488

Cour constitutionnelle, 21/10/2021 Baux, Bail d'habitation, Exigences de salubrité, Région flamande.
1491

Justice de paix Charleroi (3 e canton), 14/07/2021 Baux, Bail d'habitation, Harcèlement de la part du preneur, Exécution de bonne foi des contrats, Résolution du bail
1495

Cour constitutionnelle, 25/11/2021 Logement, Logement social, Région flamande, Décès du locataire, Poursuite du bail par les enfants majeurs (non), Égalité, Pas de discrimination
1499

Tribunal civil Liège, division de Liège (2 e chambre), 16/06/2022 Immeubles, Occupation sans titre ni droit, Impossibilité d'indentification des occupants, Absence d'intervention dans la procédure, Procédure d'expulsion, Requête unilatérale, Recevabilité
1508

Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 19/01/2022 Action en justice, Action d'intérêt collectif, Ordres communautaires d'avocats, Protection des droits fondamentaux, Recevabilité., Réfugiés, Droit à l'aide sociale, Droit à l'hébergement, Saturation du réseau d'accueil, Impossibilité de présenter la demande, Faute, Référé, Compétence, Rétablissement du droit à l'hébergement, Astreinte
1512

N. Bernard V. Van Der Plancke

Exclusive ou inclusive, l'action d'intérêt collectif (en matière d'hébergement des demandeurs de protection internationale) ?
1519

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