Beschrijving

Auteur:

Type werk:

Uitgever: , 2024

Aantal pagina's: p. 827-867

Barcode: GT00011275

ISBN: 7748108

Beschikbaar: ja

Uitleeninformatie

Deel van:

Aantal exemplaren: 1

Uitleenbaar: Nee

Plaatskenmerk:

  • Tijdschriftenkast 5

Korte inhoud:

Inhoudstabel:

  • Nummer 19

    Cour constitutionnelle, 23/11/2023 Roulage, Ordre de paiement, Titre exécutoire, Extinction de l'action publique, Principe général non bis in idem
    828

    Cour de cassation (2 e chambre), 26/01/2021 Roulage, Preuve, Matières pénales, Ivresse et intoxication alcoolique, Droit à une deuxième analyse de l'haleine, Renonciation, Pas d'obligation de constater expressément la renonciation
    836

    Cour de cassation (2 e chambre), 23/03/2021 Roulage, Preuve, Matières pénales, Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule, Renversement de la présomption légale, Appréciation par le juge du fond
    838
    Cour de cassation (2 e chambre), 20/04/2021 Roulage, Preuve, Matières pénales, Irrégularité d'un élément de preuve, Fiabilité de la preuve, Droits de l'homme, Procès équitable, Constatation d'une infraction par un appareil automatique, Pas de mention dans le procès-verbal du fonctionnement de l'appareil en présence ou en l'absence d'un agent
    840

    Cour de cassation (1 re chambre), 08/09/2023 Roulage, Usager faible, Préjudice par répercussion, Intervention du Fonds commun de garantie automobile, Défaut d'assurance
    842
    Cour de cassation (2 e chambre), 27/09/2023 Roulage, Preuve, Matières pénales, Force probante spéciale des procès-verbaux de constat, Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule, Absence d'envoi du procès-verbal dans le délai légal
    844

    Tribunal de police Brabant wallon, division de Nivelles (3 e chambre), 06/10/2022 Roulage, Preuve, Matières pénales, Force probante spéciale des procès-verbaux de constat, Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule, Absence d'envoi du procès-verbal dans le délai légal, Interprétation stricte des règles du droit pénal, Droits de l'homme, Procès équitable, Aveu, Portée
    846

    Tribunal de police Brabant wallon, division de Wavre (6 e chambre), 07/10/2022 Roulage, Preuve, Matières pénales, Force probante spéciale des procès-verbaux de constat, Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule, Absence d'envoi du procès-verbal dans le délai légal
    849

    Tribunal de police Brabant wallon, division de Wavre (6 e chambre), 13/01/2023 Roulage, Preuve, Matières pénales, Force probante spéciale des procès-verbaux de constat, Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule, Absence d'envoi du procès-verbal dans le délai légal
    851
    Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14 e chambre), 08/01/2024 Roulage, Ivresse et intoxication alcoolique, Analyse de l'haleine, Calcul, Marge d'erreur, Récidive spéciale
    854

    Tribunal correctionnel Liège, division de Huy (14 e chambre D), 29/03/2024 Roulage, Preuve, Matières pénales, Force probante spéciale des procès-verbaux de constat, Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule, Absence d'envoi du procès-verbal dans le délai légal
    860
    L'affaire Céline
    865

    P. Henry

    « Monsieur Mogendavid est venu nous dire bonjour... »
    866

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift