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Type werk:

Uitgever: , 2024

Aantal pagina's: p. 911-951

Barcode: GT00011285

ISBN: 7748108

Beschikbaar: ja

Uitleeninformatie

Deel van:

Aantal exemplaren: 1

Uitleenbaar: Nee

Plaatskenmerk:

  • Tijdschriftenkast 5

Korte inhoud:

Inhoudstabel:

  • Nummer 21

    Cour de justice de l'Union européenne (8 e chambre), 17/05/2023 Consommation, Contrat de service hors établissement, Rénovation d'une installation électrique, Droit de rétractation, Information, Début des travaux pendant que le délai court, Consommation, Absence d'information sur le droit de rétractation, Prolongation de douze mois du délai de rétractation, Exercice du droit de rétractation, Exonération de payer les prestations effectuées, Enrichissement sans cause (non)
    912

    Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 21/12/2023 Consommation, Leasing au consommateur, Contrat à distance, Contrat hors établissement, Droit de rétractation, Crédit à la consommation, Informations requises dans le contrat, Sanction, Report du point de départ du délai de rétractation, Contrat de crédit lié
    915

    Cour de justice de l'Union européenne (3 e chambre), 11/01/2024 Crédit à la consommation, Obligation du prêteur d'évaluer la solvabilité du consommateur, Violation, Sanction, Nullité et déchéance du droit aux intérêts, Contrat intégralement exécuté par les parties, Cession de ses droits par le consommateur
    924

    Cour de justice de l'Union européenne (9 e chambre), 21/03/2024 Crédit à la consommation, Coût total du crédit, Taux annuel effectif global (T.A.E.G.), Mention d'un T.A.E.G. n'incluant pas tous les coûts du crédit, Sanction de la déchéance du droit aux intérêts, Crédit à la consommation, Services accessoires, Frais payés pour avoir une priorité dans l'examen de la demande de crédit et la mise à disposition de la somme empruntée, Frais dus, lors de la conclusion du crédit, pour avoir la possibilité d'obtenir, en cours de crédit, un report ou un rééchelonnement des mensualités., Pratiques du marché, Clauses abusives, Champ d'application, Exclusion des clauses qui portent sur l'objet principal du contrat, Notion, Frais relatifs à une possibilité éventuelle de report ou de rééchelonnement, Appréciation du caractère abusif
    929

    Cour de cassation (3 e chambre), 29/01/2024 Prêt, Prêt à intérêt, Remboursement anticipé, Indemnité de remploi -Limitation à six mois d'intérêts, Disposition impérative, Possibilité de renoncer après le remboursement anticipé
    937

    C. Biquet-Mathieu

    Possibilité de renoncer à la protection de l'article 1907 bis mais uniquement après le remboursement anticipé
    942

    Justice de paix Namur (2 nd canton), 09/04/2024 Jugements et arrêts, Généralités, Jugement par défaut, Office du juge, Ordre public, Dispositions protectrices des consommateurs, Frais et dépens, Crédit à la consommation, Décomptes, Déchéance du terme ou résolution, Intérêts de retard, Imputation des paiements
    948

    P. Henry

    L'Itoi
    950

    P. Henry

    Le passage
    951

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