Beschrijving

Auteur:

Type werk:

Uitgever: , 2024

Aantal pagina's: p. 955-999

Barcode: GT00011285

ISBN: 7748108

Beschikbaar: ja

Uitleeninformatie

Deel van:

Aantal exemplaren: 1

Uitleenbaar: Nee

Plaatskenmerk:

  • Tijdschriftenkast 5

Korte inhoud:

Inhoudstabel:

  • Nummer 22

    Cour constitutionnelle, 29/06/2023 Centres publics d'action sociale, Aide sociale, Etrangers, Séjour illégal, Sans-abri, Adresse de référence
    956

    Cour de cassation (3 e chambre), 11/12/2023 Chômage, Activité accessoire, Absence de déclaration, Sanction
    964

    Cour du travail Bruxelles (2 e chambre des référés), 04/05/2023 Réfugiés, Droit à l'aide sociale, Saturation du réseau d'accueil, Force majeure (non)
    966

    Cour du travail Liège, division de Liège (2 e chambre D), 08/06/2023 Chose jugée, Effet positif, Éléments de faits nécessaires au succès d'une seconde action, Effets à l'égard d'une partie qui n'était pas à la cause, Force probante irréfragable, Assurance maladie-invalidité, Perte de la qualité de titulaire de droits, Récupération de l'indu, Prescription, Délai porté de deux à cinq ans en cas de fraude, Notion, Charge de la preuve
    976

    Cour du travail Bruxelles (8 e chambre), 26/07/2023 Droit à l'aide sociale, Etrangers, Séjour illégal, Absence d'ordre de quitter le territoire, Conditions d'octroi
    989

    Cour du travail Liège, division de Namur (6 e chambre B), 02/11/2023 Assurance maladie-invalidité, Charte de l'assuré social, Récupération de l'indu, Bonne foi, Charge de la preuve, Incidence de l'état de santé de l'assuré social
    994

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