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Auteur:

Type werk:

Uitgever: , 2024

Aantal pagina's: p. 1051-1051

Barcode: GT00011282

ISBN: 7748108

Beschikbaar: ja

Uitleeninformatie

Deel van:

Aantal exemplaren: 1

Uitleenbaar: Nee

Plaatskenmerk:

  • Tijdschriftenkast 5

Korte inhoud:

Inhoudstabel:

  • Nummer 23

    Cour de cassation française (chambre criminelle), 17/10/2023 Droits de l'homme, Liberté d'expression, Appel au boycott, Expression d'une opinion protestataire, Incitation à un traitement différencié (oui), Appel à la discrimination (non), Appel à l'intolérance (non), Discrimination fondée sur l'appartenance à la nation israélienne (non), Discrimination fondée sur le soutien financier aux choix politiques des dirigeants israéliens (oui)
    1004

    Cour de cassation (2 e chambre), 29/11/2023 Infraction, Peine, Confiscation spéciale, Avantage patrimonial, Appréciation souveraine du juge, Infraction, Peine, Confiscation spéciale, Avantage patrimonial, Lien de causalité, Appréciation concrète, Appréciation fondée sur une hypothèse étrangère au cas d'espèce (non)
    1007

    Cour d'appel Liège (6 e chambre), 30/11/2023 Infraction, Complicité et corréité, Élément fautif, Connaissance, Portée, Renonciation sciemment à une connaissance de l'infraction projetée, Volonté de participer en connaissance de cause à n'importe quelle infraction déterminée, Infraction, Complicité et corréité, Concert préalable (non), Infraction, Généralités, Circonstance aggravante réelle de nature infractionnelle, Condition de la responsabilité pénale du participant, Prévisibilité de sa survenance (oui)
    1008

    Cour d'appel Mons (4 e chambre), 02/02/2024 Infraction, Généralités, Interprétation stricte, Portée
    1011

    F. Kuty

    Les limites de l'interprétation stricte en droit pénal
    1012

    Cour d'appel Liège (4 e chambre bis), 23/02/2024 Infraction, Peine, Confiscation spéciale, Avantages patrimoniaux, Caractère mixte, Objectif de répression, Objectif d'indemnisation, Infraction, Peine, Confiscation spéciale, Avantages patrimoniaux, Restitution et attribution, Recouvrement par l'État au profit de la partie civile, Attribution ou restitution du bien à la partie civile, Exécution simultanée de la peine et de la condamnation civile, Infraction, Peine, Confiscation spéciale, Avantages patrimoniaux, Confiscation et attribution à la partie civile, Refus d'attribution à la partie civile, Coexistence de la confiscation et de l'indemnisation de la partie civile
    1017

    O. Michiels

    La composition de la chambre d'appel spécialisée en droit pénal social
    1020

    Cour constitutionnelle, 27/03/2024 Procédure pénale, Juridiction de jugement, Procédure, Juridiction d'appel, Action civile, Siège collégial.
    1020

    Cour de cassation (2 e chambre), 24/01/2024 Opposition, Délai extraordinaire, Prise de cours du délai d'opposition, Connaissance du contenu de la décision (non), Connaissance de la signification de la décision, Opposition, Délai extraordinaire, Mise à exécution d'une peine, Mention de la signification, Absence d'information quant aux peines, Prise de cours du délai d'opposition (oui)
    1024

    Cour d'appel Liège (18 e chambre bis), 21/12/2023 Ministère public, Présomption de loyauté, Proposition d'une solution de justice, Accusateur public (non), Droits de l'homme, Procès équitable, Exploitation de données de masse, Travail d'analyse par les enquêteurs, Garantie des droits de la défense, Devoir du juge de procéder à un travail d'enquête (non), Droits de l'homme, Procès équitable, Données non exploitées par les enquêteurs, Initiative du juge de les identifier et les traduire, Méconnaissance des droits de la défense, Preuve, Matières pénales, Prévenu contestant sa culpabilité, Exigence d'un ensemble suffisamment probant d'éléments concrets et précis, Comportement dont l'appréciation ne peut être que subjective (non)
    1026

    Cour d'appel Liège (4 e chambre), 26/02/2024 Procédure pénale, Juridiction de jugement, Pouvoirs, Requalification, Saisine, Ajout d'une nouvelle prévention comprise dans une autre, Indivisibilité, Extension de la saisine (non), Infractions diverses, Incitation à l'ivresse, Éléments constitutifs, Infraction, Causes de justification et d'excuse, Abrogation de la loi pénale par désuétude (non), Complaisance ou tolérance des autorités, Erreur invincible (non)
    1030

    Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (54 e chambre), 17/01/2024 Droits de l'homme, Procès équitable, Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille, Droits de la défense, Matières pénales, Présomption d'innocence, Utilisation dans le cadre de poursuites pénales (oui), Droits de l'homme, Procès équitable, Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille, Utilisation dans le cadre de poursuites pénales, Écartement des débats, Intervention du juge pénal, Balance des intérêts en présence, Droit transitoire, Infraction, Application de la loi pénale dans le temps, Qualification de la prévention selon la loi nouvelle, Rédaction d'une prévention par circonstance aggravante retenue (non)
    1034

    Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16 e chambre), 01/02/2024 Procédure pénale, Opposition, Délai extraordinaire, Acquittement sur opposition, Condamnation civile définitive, Droit à un procès équitable, Droit d'accès à un juge, Constitutionnalité, Question préjudicielle
    1041

    Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16 e chambre), 16/05/2024 Procédure pénale, Opposition, Dysfonctionnements de l'Etat, Défaut d'extraction du détenu, Absence de comparution à l'audience, Remise en liberté, Non communication de la date d'audience, Violation irrémédiable du droit à un procès équitable, Procédure pénale, Opposition, Dysfonctionnements de l'Etat, Défaut d'extraction du détenu, Absence de comparution à l'audience, Caractère non avenu de l'opposition (non), Procédure pénale, Opposition, Dysfonctionnements de l'Etat, Opposition privée d'effet utile, Violation irrémédiable des droits de la défense, Irrecevabilité des poursuites
    1046

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