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Type werk:

Uitgever: , 2024

Aantal pagina's: p. 1056-1089

Barcode: GT00011282

ISBN: 7748108

Beschikbaar: ja

Uitleeninformatie

Deel van:

Aantal exemplaren: 1

Uitleenbaar: Nee

Plaatskenmerk:

  • Tijdschriftenkast 5

Korte inhoud:

Inhoudstabel:

  • Volume 2024

    Nummer 24

    Cour constitutionnelle, 16/05/2024 Baux, Bail à ferme, Décret wallon du 2 mai 2019, Aliénation du bien loué, Absence de date certaine, Congé de l'acquéreur, Droit transitoire, Disposition impérative, Application immédiate, Action en rédaction forcée d'un écrit, Exclusion des baux en cours, Violation
    1056

    Cour d'appel Liège (12 e chambre D), 18/12/2023 Baux, Bail à ferme, Droit de préemption, Vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, Acceptation du preneur, Vente parfaite, Non-paiement du prix, Action du bailleur en passation d'acte authentique, Transaction, Acquisition par le preneur suivie d'une revente, Concession au preneur du droit d'exploiter durant neuf ans, Action en nullité du tiers acquéreur évincé, Fraude ou abus de droit du preneur (non), Responsabilité contractuelle du vendeur (non)
    1064

    Tribunal civil Hainaut, division de Tournai (3 e chambre), 02/01/2023 Baux, Bail à ferme, Congé, Motif d'exploitation personnelle, Mentions obligatoires, Indication du bénéficiaire, Exploitation en association, Irrégularité du congé
    1073

    Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3 e chambre), 07/06/2023 Baux, Bail à ferme, Région wallonne, Aliénation du bien loué, Opposabilité du bail à l'acquéreur (oui), Date certaine (non), Congé dans les trois mois de l'aliénation, Bail conclu sous l'ancien régime, Droit transitoire, Application immédiate de la loi nouvelle (oui), Égalité, Questions préjudicielles
    1078

    Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3 e chambre), 07/02/2024 Baux, Bail à ferme, Procédure, Action en contestation d'un congé, Appel préalable en conciliation, Régularité de la requête, Recevabilité de l'action au fond, Exception tardive, Baux, Bail à ferme, Congé, Motif d'exploitation personnelle, Co-bailleurs, Absence de signature de l'un d'eux, Inexistence, Bénéficiaire ne disposant pas d'une moitié indivise, Mentions obligatoires, Irrégularité formelle, Nullité du congé
    1089

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