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Type werk:

Uitgever: , 2024

Aantal pagina's: p. 1139-1183

Barcode: GT00011282

ISBN: 7748108

Beschikbaar: ja

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Aantal exemplaren: 1

Uitleenbaar: Nee

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  • Tijdschriftenkast 5

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  • 13868 resultatenPagina
    Volume 2024

    Nummer 26

    Cour de justice de l'Union européenne (9 e chambre), 08/12/2022 Consommation, Contrat avec un consommateur, Clauses abusives, Directive 93/13/CEE, Clause de déchéance du terme, Clause de dispense de mise en demeure, Appréciation du déséquilibre significatif
    1140

    C. Biquet-Mathieu

    Les clauses de déchéance du terme sous le prisme de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de clauses abusives B2C
    1144

    Cour de justice de l'Union européenne (9 e chambre), 08/12/2022 Consommation, Contrat avec un consommateur, Clauses abusives, Directive 93/13/CEE, Clause indemnitaire optionnelle, Clause réservant au créancier la faculté de choisir entre le forfait stipulé ou la réparation de son préjudice réel, Clause abusive dans son ensemble, Nullité totale de la clause, Inapplication du droit supplétif
    1151

    L. Ceulemans

    La clause indemnitaire optionnelle au regard de la directive 93/13
    1155

    Cour de justice de l'Union européenne (5 e chambre), 08/06/2023 Consommation, Contrat avec un consommateur, Clauses abusives, Directive 93/13/CEE, Consommateur, Notion, But mixte, Pluralité d'emprunteurs
    1165

    C. Biquet-Mathieu

    Notion de consommateur, finalité mixte et pluralité de débiteurs
    1171

    Cour de justice de l'Union européenne (4 e chambre), 23/11/2023 Consommation, Contrat avec un consommateur, Clauses abusives, Directive 93/13/CEE, Sanction, Nullité de la clause, Nullité et non révision, Pas de substitution du droit supplétif, Possibilité de nullité partielle si elle n'affecte pas la substance de la clause ou du contrat concerné
    1174

    C. Biquet-Mathieu

    Prescription présomptive de paiement et fourniture d'énergie
    1179

    Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2023 Prescription, Matières civiles, Prescription présomptive de paiement, Action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, Champ d'application, Pas limité aux obligations qu'il est d'usage de ne pas constater par écrit
    1179

    C. Parmentier

    Codes essentiels – Droit économique 2024
    1181

    L. Coenjaerts

    Manuel de droit des obligations, Théorie du contrat et régime général de l'obligation
    1181

    P. Henry

    Le passage
    1182

    P. Henry

    Code Kanun
    1182

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