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Nummer 1

Cour de cassation (3 e chambre), 25/04/2022 Abus de droit, Notion, Choix entre différentes façons d'exercer son droit avec la même utilité, Choix de celle qui est la plus dommageable pour autrui, Pas d'exigence d'une intention de nuire à autrui.
4

Cour de cassation (1 re chambre), 01/04/2022 Contrats, Formation, Vente créant une situation irrégulière sur le plan urbanistique, Condition suspensive de l'obtention de l'accord de la commune sur la division des deux biens, Objet illicite, Nullité absolue
6

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2 e chambre), 26/07/2022 Preuve, Matières civiles, Preuve obtenue illégalement, Vie privée, Non-respect du R.G.P.D. (oui), Faits constitutifs d'infraction pénale (non), Recevabilité, Contrats, Formation, Cession de fonds de commerce, Clause de non-concurrence, Validité, Conditions., Abus de droit, Cession de fonds de commerce, Violation de la clause de non-concurrence, Obligations, Clauses pénales, Bonne foi, Caractère excessif au regard du dommage potentiel
7

Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (1 re chambre), 21/10/2022 Vente, Garantie, Voyages à forfait, Annulation pour cause de pandémie, Émission de bons à valoir, Faillite de l'agence de voyage, Impossibilité de réaliser le voyage, Assurance protection contre l'insolvabilité, Refus d'intervention non fondé de l'assureur, Application de la loi voyages, Remboursements de tous les paiements effectués par les voyageurs.
18

Tribunal civil Liège, division de Liège (3 e chambre), 01/12/2022 Vente, Exécution, Non-paiement du prix, Résolution amiable, Clause prévoyant une indemnité de 10 pour cent du prix de vente, Qualification, Clause pénale et non clause de dédit, Pouvoir de modération du juge, Critère du dommage potentiel, Dommage non linéaire, Dégressivité en fonction du prix de vente, Obligations, Clauses pénales, Réclamation supplémentaire d'un dommage réel compris dans le montant forfaitaire, Double indemnisation d'un dommage identique, Abus de droit., Contrats, Exécution, Demande de termes et délais, Conditions de malheur et de bonne foi, Récupération impossible dans un délai raisonnable, Refus
25

Cour d'appel Liège (12 e chambre E), 07/10/2022 Prescription, Matières civiles, Responsabilité extracontractuelle, Délai quinquennal, Point de départ, Connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable, Connaissance du principe du dommage et non de son étendue, Portée
32

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (2 e chambre extraordinaire), 02/08/2022 Paiement et répétition de l'indu, Prescription, Matières civiles, Délai décennal, Point de départ, Jour du paiement indu, Dérogation, Conditions
35

P. Henry

Rock'n'roll justice
46

P. Henry

La légitimité des élus & l'honneur des juges
47

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