Inhoudstabel:

Cour de cassation (1 re chambre), 18/02/2021 Impôts, Revenus des sociétés, Frais professionnels, Période pendant laquelle les frais ont été payés, Dérogation de la loi fiscale par rapport au droit comptable
1272

Cour de cassation (3 e chambre), 19/04/2021 Impôts, Revenus des personnes physiques, Établissement de l'impôt, Cotisation subsidiaire, Conclusions en validation de la cotisation subsidiaire, Délai, Contenu
1273

Cour de cassation (1 re chambre), 03/12/2021 Impôts, Revenus des sociétés, Accroissement appliqué en cas de déclaration tardive à l'impôt sur les revenus, Légalité
1275

C. Parmentier

L'application d'un accroissement d'impôt en cas de déclaration tardive des revenus
1277

Cour de cassation (3 e chambre), 17/01/2022 Impôts, Revenus des personnes physiques, Établissement de l'impôt, Revenus de biens mobiliers, Taxation en tant que revenus professionnels, Conditions
1279

Cour de cassation (3 e chambre), 25/02/2022 Impôts, Revenus des personnes physiques, Pertes professionnelles, Bénéfice brut fixé de manière forfaitaire, Absence de déductibilité des pertes, Requête en cassation
1281

Cour de cassation (1 re chambre), 25/02/2022 Impôts, Revenus des personnes physiques, Poursuites pénales déclarées irrecevables, Présomption d'innocence, Principe non bis in idem, Portée
1288

Cour de cassation (1 re chambre), 04/03/2022 Impôts, Revenus des sociétés, Frais professionnels, Provisions pour risques et charges, Conditions de déductibilité d'une provision constituée en vue de faire bénéficier d'un capital-pension un dirigeant de société
1291

Cour de cassation (1 re chambre), 27/05/2022 Impôts, Revenus des sociétés, Établissement de l'impôt, Investigations par le fisc dans un délai supplémentaire de quatre ans, Obligation de notifier préalablement au contribuable les indices de fraude fiscale, Champ d'application
1294

Cour de cassation (1 re chambre), 28/01/2022 Impôts, Règlements, Taxes, Règlement communal, Traitement différent de deux catégories de personnes comparables, Absence de justification objective et raisonnable
1296

Cour de cassation (1 re chambre), 25/02/2022 Impôts, Règlements, Taxes, Publication du règlement-taxe par voie d'affichage, Preuve de la régularité de l'affichage, Annotation du fait et de la date de la publication du règlement dans un registre spécial, Portée
1297

Cour de cassation (1 re chambre), 25/02/2022 Impôts, Règlements, Taxes, Taxe communale établie sur des ruines industrielles et assimilées, Légalité
1299

Cour de cassation (1 re chambre), 13/05/2022 Impôts, Règlements, Taxes, Taxes communales, Discrimination, Situations comparables, Indifférence de l'objectif exclusivement financier de la taxe
1300

Cour de cassation (1 re chambre), 14/01/2021 Impôts, TVA, Accès des agents de l'administration aux locaux professionnels, Différence entre la prévisibilité de la loi et la prévisibilité d'une investigation
1302

Cour de cassation (3 e chambre), 16/05/2022 Impôts, TVA, Amende administrative, Pouvoirs du juge, Étendue du contrôle de l'amende
1304

C. Parmentier

Actualités en droit de l'insolvabilité
1306

C. Parmentier

Guide juridique de l'entreprise
1307

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