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  • • S O M M A I R E D E L A L I V R A I S O N N°S 9-10 D E 2016 • PAGES • I . Impöts sur les revenus. — Conventions internationales. — Convention • franco-beige préventive de la doublé imposition. — Rémunêration • allouée par une personne morale de droit public d'un des États contractants • qui ne se livre pas a une activité industrielle ou commerciale. — • Notion. — Centre hospitalier constitué sous la forme d'une association • créée en application de la loi organique des CPAS. — Participation • minoritaire émanant du secteur privé. — Activité n'ayant pas lieu dans • le secteur de l'industrie ou du négoce. (Cour d'appel de Liege, 13 avril • 2016) 257
   
  • • I I Impöts sur les revenus. — Conventions internationales. — Convention • franco-beige préventive de la doublé imposition. — Interprétation des • conventions internationales. — Rémunérations allouées par une personne • morale de droit public beige a un travailleur frontalier résidant • en France mais titulaire de la doublé nationalité beige et francaise. — • Rémunérations taxables en Belgique. (Cour d'appel de Liege, 13 avril • 2016) 257
   
  • • I . Impöts sur les revenus. — Impöt des personnes morales. — Imposition de • cotisations et primes patronales (articles 52, 3°, b et 223, § 2 C.I.R.). — • Qualification de sommes payées par le nouvel employeur, ASBL beige, • a l'employeur précédent pour le maintien, après la résiliation du contrat • d'emploi, de la pension complémentaire constituée en droit allemand • par le recours a la technique de provisions internes comptabilisées au • bilan des employeurs. (Cour d'appel de Bruxelles, 28 avril 2016) 266 • I I . Impöts sur les revenus. — Impöt des personnes physiques. — Avantage • de toute nature. — Prime patronale de pension complémentaire. (Cour • d'appel de Bruxelles, 28 avril 2016) 266
 
  • • I I I . Généralités. — Droit international. — Droit européen. — Liberté • de circulation des travailleurs. — Imposition en Belgique des sommes • payées par un nouvel employeur (ASBL) pour le maintien d'une pension • complémentaire valablement constituée par voie de provision interne • par un précédent employeur établi en Allemagne. — Droit interne susceptibie • de décourager l'engagement en Belgique d'un employé précédemment • employé en Allemagne. — Entrave a la libre circulation des • travailleurs. (Cour d'appel de Bruxelles, 28 avril 2016) 266
 
  • • IV. Généralités. — Droit international. — Droit européen. — Liberté • de circulation des travailleurs. — Imposition de cotisations et primes • patronales. — Législation beige non justifiée par des considérations • d'ordre public ou des raisons impérieuses d'intérêt général, ou la cohérence • fiscale qui implique qu'une seule et même imposition soit concernée • par I'avantage fiscal et sa compensation par un prélèvement déterminé. • (Cour d'appel de Bruxelles, 28 avril 2016) 266
     
  • • Impöt des personnes physiques. — Revenus professionnels. — Revenus • mobiliers. — Rente de pension extra-légale constituée a l'étranger. — • Avantage définitivement acquis. — Imposition au titre de revenu mobilier. • (Cour d'appel de Bruxelles, 29 juin 2016 et note d'observations de • Claude DEVOET, L'effet dans le temps de l'article 38, § 1» 18° du C.I.R. • 92 relatif a 1'exonération des cotisations patronales a des régimes de pension • collectifs) 279
   
  • • Impöt des personnes physiques. — Frais professionnels. — Mandataire • politique. — Frais de propagande électorale en vue d'accéder a un nouveau • mandat ou a son renouvellement. — Frais non inhérents a l'exercice • de ce mandat. (Cour d'appel de Mons, 16 septembre 2016) 311

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