Inhoudstabel:

  • Cass. (3de k.), 04/04/2022 Begrip moederschap, Kinderopvang, Gelijke behandeling tussen vrouwen en mannen
    357

    Cour trav. Bruxelles (4 e ch.), 05/01/2022 Cas d'espèce, Consommation d'une viennoiserie sans paiement préalable, Violation des procédures applicables, Vol, Intention frauduleuse (oui.), Rupture pour motif grave
    358

    Cour trav. Bruxelles (4 e ch.), 07/12/2021 Licenciement opéré sur la base de deux critères protégés, Âge et état de santé, Discrimination directe (oui), Abus de droit, Circonstances du licenciement, Humiliation publique, Égalité de traitement et non-discrimination, Rupture
    362

    Cour trav. Bruxelles (4 e ch.), 01/12/2021 Vol domestique, Acquittement au pénal, Conséquences, Motif grave non établi, Rupture pour motif grave
    365

    Cour trav. Bruxelles (4 e ch.), 01/12/2021 Cas d'espèce, Comportement violent à l'égard d'un collègue adopté dans un contexte d'antécédents de même nature, Motif grave (oui), Rupture pour motif grave
    366

    Cour trav. Bruxelles (4 e ch.), 24/11/2021 Demande de dommages et intérêts à titre de réparation de faits de harcèlement moral, Charge de la preuve, Faits permettant de présumer du harcèlement, Envoi de mails isolés sur une brève période (non), Bien-être au travail et harcèlement
    369

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