Inhoudstabel:

  • Nummer 9

    Cour trav. Bruxelles (2 e ch. extraord.), 04/09/2023 Action en cessation, Recevabilité de l'action collective introduite par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), Employeur en défaut de prendre des mesures de prévention et de protection adéquates contre le harcèlement sexuel au travail, Discrimination indirecte à l'égard des femmes, Risque de continuation ou de récidive pas objectivement exclu, Injonction de cessation, Mesures concrètes ordonnées sous peine d'astreintes, Bien-être au travail et harcèlement
    149

    S. Vancleef

    NOOT. — Geen beleid tegen seksueel grensoverschrijdend gedrag is indirecte discriminatie van vrouwen
    157

    Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 3-B), 10/10/2023 Abus de droit procédural, Notion, Procédure
    160

    Cour trav. Liège (div. Namur, ch. 6A), 20/06/2023 Preuve, Envoi par recommandé, Absence de récépissé, Autres indices valant preuve, Rupture pour motif grave
    165

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