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  • Nummer 11

    C.J.U.E., 28/11/2023 Discrimination fondée sur les convictions religieuses, Agents d'une administration publique, Politique de neutralité exclusive, Interdiction du port du foulard, Égalité de traitement et non-discrimination
    193

    Cour trav. Liège (ch. 3B), 14/11/2023 Ressort, Pluralité de commissions paritaires, Activités économiques multiples, Personnel exclusivement affecté à une de ces activités économiques, Abus de droit, Licenciement moins de 6 mois après l'engagement, Représailles, Demander de ressortir à une commission paritaire et d'obtenir des titres-repas, Commission paritaire, Rupture
    197

    Cour trav. Mons (1 re ch.), 20/04/2022 Véhicule mis à disposition du travailleur, Paiement d'une cotisation de solidarité, Condition, Sécurité sociale des travailleurs salariés
    202

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