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  • Nummer 12

    Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 3-G), 23/12/2022 Employeur public, Prise de cours du délai, Audition, Cas d'espèce, Octroi de plans d'apurement à des membres de sa famille, Situation de conflit d'intérêts, Violation des procédures internes, Motif grave (oui), Rupture pour motif grave
    209

    Cour trav. Bruxelles (2 e ch. extr.), 27/04/2023 Obligation générale de l'employeur d'assurer la sécurité et le bien-être des travailleurs et de prévenir ces faits, Preuve par l'employeur de nombreuses mesures prises (parfois avec lenteur), Action en cessation non fondée, Action toujours accessoire à l'action en cessation visant à obtenir une injonction de cessation des faits de harcèlement ou de violence, Harcèlement et violence, Action visant à obtenir l'application de mesures de prévention
    216

    Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 3-G), 21/04/2023 Cas d'espèce, Ouvrier de maintenance occupé dans une MRS, Manquement à l'obligation de mise en quarantaine et présentation sur son lieu de travail (e.a.), Motif grave (oui), Rupture pour motif grave
    223

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