Inhoudstabel:

  • Nummer 14

    Cass. (3 e ch.), 15/05/2023 Entité économique, Activité d'aide à la jeunesse, Pas de reprise d'actifs corporels, Transfert conventionnel, Décision unilatérale des pouvoirs publics retirant et accordant un agrément, Transfert d'entreprise
    249

    Cour trav. Bruxelles (4 e ch.), 05/03/2024 Résolution judiciaire, Constat unilatéral de résolution, Résolution judiciaire, Manquement, Gravité, Faute non intentionnelle, Fin du contrat
    251

    Cour trav. Bruxelles (4 e ch.), 13/02/2024 Travailleur protégé, Indemnité variable de protection, Demande de réintégration, Introduite soit par le travailleur, soit par l'organisation syndicale qui a présenté sa candidature aux élections sociales, Rupture
    255

    Cour trav. Liège (ch. S), 17/11/2023 Discrimination, Action en cessation, Personne morale de droit public, Séparation des pouvoirs, Pouvoirs du juge, Injonction, Actions positives, Astreintes, Compétence, Discrimination, Statutaires et contractuels, Tribunal du travail, Discrimination fondée sur un handicap, Aménagements raisonnables, Droit judiciaire social, Égalité de traitement et non-discrimination
    257

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