Inhoudstabel:

  • C.J.U.E. (2 e ch.), 13/01/2022 Égalité de traitement et non-discrimination, Directive 1999/70/CE, Accord-cadre relatif aux contrats à durée déterminée, Contrats à durée déterminée successifs, Enseignement secteur public, Examen des raisons objectives, Besoin de souplesse, Raison objective à vérifier in concreto, Droit du travail
    193

    Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 2-A), 28/03/2022 Contrariété du contrat de travail avec une norme supérieure fixant un plafond de rémunération, Décret gouvernance wallon, Absence de droit à la rémunération, Question préjudicielle, Absence de nécessité si la question n'est pas indispensable pour trancher le litige, Question préjudicielle, Priorité de question préjudicielle en présence d'un droit fondamental garanti de manière analogue par une disposition du titre II de la Constitution et une disposition de droit européen ou de droit international, Rémunération, Droit judiciaire social
    200

    Cass. (3de k.), 14/06/2021 Bewijs, Opname telefoongesprek, Betrouwbaar bewijs dat recht op eerlijk proces niet in gevaar brengt, Ontvankelijkheid, Gerechtelijk recht
    200

    Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 2-E), 19/11/2021 Recevabilité de l'appel, Prise de cours, Jugement contenant notamment une demande visée à l'article 704, § 2, du Code judiciaire, Droit judiciaire social
    205

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