Inhoudstabel:

  • Cour trav. Bruxelles (2 e ch.), 07/05/2020
    • Discrimination indirecte sur la base de la religion,
    • Interdiction de porter le voile,
    • Politique de neutralité dans le secteur privé,
    • Distinction indirecte,
    • Objectif légitime de promotion de la santé,
    • Mesure justifiée,
    • Absence de discrimination,
    • Égalité de traitement et non-discrimination
    Cour trav. Liège (2 e ch. E), 30/04/2021
    • Discrimination indirecte sur la base de la religion,
    • Interdiction de porter le voile,
    • Politique de neutralité dans le secteur privé,
    • Objectif de neutralité vis-à-vis des clients d'une pharmacie,
    • Protection de l'ordre de la santé publique,
    • Protection de la liberté d'entreprendre,
    • Objectifs légitimes,
    • Mesure justifiée,
    • Absence de discrimination,
    • Insubordination,
    • Refus de retirer le voile,
    • Égalité de traitement et non-discrimination,
    • Rupture pour motif grave
    Trib. trav. Bruxelles (réf.), 03/05/2021
    • Discrimination directe fondée sur la conviction religieuse,
    • Exigences professionnelles essentielles et déterminantes,
    • Interdiction de porter le voile,
    • Discrimination indirecte sur la base de la religion (oui),
    • Discrimination indirecte sur la base du genre (oui),
    • Politique de neutralité dans le secteur public,
    • Justification (non),
    • Cessation,
    • Indemnisation forfaitaire pour chaque refus d'embauche,
    • Égalité de traitement et non-discrimination
    Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 3-A), 19/04/2021
    • Procédure,
    • Appel,
    • Recevabilité,
    • Jugement avant dire droit,
    • Droit judiciaire social

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