JT – Jaargang 143 / nr 6985

Journal des tribunaux

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Uitgever: , 2024

Aantal pagina's: p. 350-364

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ISBN: 0

Beschikbaar: ja

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Aantal exemplaren: 1

Uitleenbaar: Nee

Plaatskenmerk:

  • Tijdschriftenkast

Korte inhoud:

Inhoudstabel:

  • Nummer 21

    S. Goldman

    Arrêt Thibelo : un revirement en matière d'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée
    349

    Cass. (1 re ch.), 23/02/2024 Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Article 15, Champ d'application, Loi applicable, Loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours, Insolvabilité
    358

    Trib. corr. Liège div. Liège (16 e ch.), 16/05/2024 Opposition, Droit de l'opposant à la comparution personnelle, Détenu non transféré à l'audience à plusieurs reprises, Absence imputable à l'administration Inapplicabilité de l'article 187, § 6, 2o, C.i.cr., Violation du droit à un procès équitable, Irrecevabilité des poursuites, Procédure pénale
    359

    F. Motulsky

    Revue de droit international et de droit comparé
    362

    R. Jafferali

    Tribune libre — Le nouveau site du Moniteur : ravalement de façade d'un bâtiment qui reste vétuste.
    362

    I. Najem

    La réforme du Conseil d'État ( anno 2023)
    363

    P. Carolus

    La délinquance urbanistique et environnementale en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne - Aspects pratiques et comparés
    364

    Le Petit Chiron

    Coups de règle — À l'intention de.
    364

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