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  • Nummer 1

    Tribunal de 1re instance du Brabant wallon, 1re chambre civile, 17 octobre 2023 Appel d'un jugement ayant ordonné une vue des lieux, Saisine préalable d'un arbitre, Irrecevabilité de l'appel
    5

    Justice de paix du canton de Nivelles, 20 décembre 2023 Résolution du contrat de bail, Demande de validation d'un congé, Condamnation du preneur au paiement d'une indemnité d'occupation
    9

    Bruxelles, 2e chambre civile, 14 septembre 2023 Contrat de sous-traitance, Responsabilité décennale des édificateurs, Clause de limitation de responsabilité, Délai préfix d'ordre public de la responsabilité décennale
    16

    Tribunal de 1re instance francophone de Bruxelles, 6e chambre civile, 26 février 2024 Travaux de rénovation et de transformation d'une salle de bains et d'une cuisine, Contravention à l'article 4, paragraphe 1er, de la loi-programme du 10 février 1998, Contravention à l'article 6 de l'ancien Code civil, Nullité du contrat d'entreprise, Possible application de l'article 1131 de l'ancien Code civil
    22

    Tribunal de 1re instance du Brabant wallon, 1re chambre civile, 7 novembre 2023 Application de l'article 35 du Code rural, Abrogation par la loi du 4 février 2020, Mesures transitoires, Distance de plantations, Troubles de voisinage
    31

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