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Cour de cassation (1re chambre), 6 décembre 2018, C.18.0132.F LANGUES (EMPLOI DES), MATIÈRE ADMINISTRATIVE, Communes périphériques, Rapport administratif des services locaux et des services de l'exécutif flamand avec un habitant, Demande de l'habitant d'utiliser la langue française, Conséquence
691

Conseil d’État, section du contentieux administratif, assemblée générale, 20 juin 2014, arrêt n° 227.775 LANGUES (EMPLOI DES), MATIÈRE ADMINISTRATIVE, Communes périphériques, Rapport des services administratifs de la commune avec un particulier, Choix du particulier, Modalités
701

D. Renders D. De Valkeneer K. Polet

L’emploi des langues en matière administrative dans les communes périphériques: un dialogue de sourds ?
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