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  • DOCTRINE
  • 281
Bref aperçu de la loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, par Eric Jacques.
 
  • JURISPRUDENCE
  • Fautes concurrentes - Contribution ä la réalisation du dommage - Importance causale relative de chacune des fautes - Cour de cassation, 15 décembre 2023.
  • Dommage - Définition - Caractère personnel - Cour de cassation, 8 mars 2024.
  • Dommage -Réparation en nature - Cessation de l'illicite -Application ä une autorité administrative (oui) - Cour de cassation, 17 novembre 2023.
  • Dommage - Réparation - Primauté de la réparation en nature si elle est possible et demandée par la victime ou le responsable et si elle ne constitue pas un abus de droit - Paiement périodique comme réparation en nature concrète - Capitalisation comme réparation par équivalent - Perte d'une chance - Hof van Cassatie, 14 december 2023.
  • Dommage aux personnes - Blessures - Préjudice ménager - Jeune adulte de 24 ans en colocation la semaine - Incapacité personnelle permanente de 3 % - Rente indexée - Tribunal de police du Brabant wallon (division Wavre), 13 mars 2023.
  • Dommage aux personnes - Blessures - Préjudice vestimentaire - Vétusté - Incapacité personnelle, économique et ménagère permanente de 15 % - Capitalisation - Rejet de la rente - Préjudice d'agrément- Préjudice sexuel -Tribunal de première instance de Liège (Division Huy), 13 octobre 2023.
  • Fonds des accidents médicaux - Accident médical sans responsabilité - Évaluation du dommage
  • Interprétation divergente du rapport d'expertise - Complément d'expertise - Expertise simplifiée
  • Tribunal de première instance de Liège (division Liège), 14 juin
  • Procédure pénale - Constitution de partie civile - Pas d'exigence de conclusions écrites - Hof van Cassatie, 3 oktober 2023.
  • Assurance dégâts matériels - Articles VI.37 du Code de droit économique et 23 de la loi du 4 avril 2014 - Confusion entre les réservoirs diesel et AdBlue - Cour de cassation, 12 janvier 2024.
  • Assurance RC automobile - Vélo équipé d'un moteur électrique fournissant une assistance au pédalage ne pouvant être activée qu'après utilisation de la force musculaire - Véhicule (non) - Cour de justice de l'Union européenne, 12 octobre 2023.

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