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  • Numéro 4

    C. Devillers

    Nouvelle victoire pour le climat sur injonction de la cour d'appel de Bruxelles : entre réparation/prévention d'un dommage et protection des droits fondamentaux – Grille de lecture de l'arrêt ...
    217

    Tribunal de l'entreprise Hainaut (div. Charleroi) 3 e ch., 25/01/2023 Concours de responsabilités, Faute mixte et dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat, Plaque d'égout dans une prairie à faucher, Détérioration de la faucheuse de l'entrepreneur, Article 1384, alinea 1er, de l'ancien Code civil, Gardien de la chose, Contrat d'entreprise, Absence de transfert de garde
    237

    Tribunal de première instance francophone Bruxelles 11 e ch., 12/12/2022 Responsabilité professionnelle, Responsabilité médicale, Devoir d'information, Charge de la preuve, Article 8.4, alinéa 5 du Code civil (non), Suivi postopératoire, Absence de lien causal
    239

    Cour de cassation 2 e ch., 14/06/2023 Évaluation du dommage, Perte de chance, Contrat d'entreprise, Insolvabilité frauduleuse, Évaluation de la perte de chance d'obtenir le paiement de la créance, Pourcentage de la créance
    253

    Cour de cassation 1 re ch., 22/09/2023 Dommage, Frais de conseil technique, Dépens (non)
    255

    Cour d'appel Mons 22 e ch., 06/06/2023, 2022/RG/428 Dommage aux personnes, Blessures, Morsure au visage d'un enfant par un chien, Préjudice esthétique, Capitalisation du préjudice permanent futur
    257

    Cour de cassation 1 re ch., 20/04/2023, C.18.0554.F Employeur public, Union européenne, Recours direct, Allocation d'invalidité versée à un fonctionnaire atteint d'une invalidité totale le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, Dommage réparable (non)
    261

    Cour de cassation 1 re ch., 08/06/2023, C.22.0261.F Prescription, Article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, Dommage, Aggravation, Notion
    263

    Cour d'appel Bruxelles 4 e ch., 13/06/2023 Contrat d'assurance automobile, Article 88 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et article 9 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport, Prescription (non), Assistance et rapatriement du véhicule, Contrat de transport (non), Manquement de l'assureur aux obligations contractuelles (oui).
    265

    Hof van Cassatie 1ste k., 17/03/2023 Aansprakelijkheidsverzekering, Artikel 152 verzekeringswet, Regresvordering, Kennisgeving, Termijn, Soevereine beoordeling door de rechter
    269

    Cour d'appel Mons 2 e ch., 23/03/2023, 2021/RG/581 Assurance rc professionnelle de l'architecte, Absence de déclaration annuelle de missions de l'architecte, Opposabilité des exceptions, Périmètre de la couverture d'assurance opposable (non), Déchéance inopposable (oui).
    271

    Tribunal du travail francophone Bruxelles 5 e ch., 21/06/2022 Accident du travail, Consolidation et incapacité permanente de travail, Notions identiques en loi et en droit commun
    277

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