Inhoudstabel:

  • J. Van De Voorde

    L'excuse contrainte par justice (l'amende honorable) reconnue par la Cour de cassation
    15851

    Cour d'appel Liège, 20 e ch. civ. B, 14/01/2022 Recours de l'employeur public, Articles 1382 et 1384, alinéa 2, de l'ancien Code civil, Institutrice agressée par un élève, Partage des responsabilités, Opposabilité du rapport du Medex, Responsabilité des parents en tant que civilement responsables (non).
    15852

    Tribunal de première instance Hainaut (div. Charleroi), 8 e ch. corr., 25/10/2021 Responsabilité pour faute, Responsabilité pénale des personnes morales et dirigeants d'entreprise, Accident mortel impliquant un camion, Endormissement du chauffeur, Fraude aux disques tachygraphes, Responsabilité du chauffeur, de la société de transport et de ses dirigeants
    15853

    Tribunal de première instance Namur (Div. Namur), 7 e ch., 13/01/2022 Responsabilité pour faute, Articles 1382 et 1384, alinéa 2, de l'ancien Code civil, Incendie volontaire d'une église, Équivalence des conditions, Co-auteur mineur, Responsabilité des parents (oui), Couverture de l'assureur R.C. vie privée.
    15854

    Cour d'appel Mons, 16 e ch., 17/06/2021, 2020/RG/221 Responsabilité professionnelle, Syndicat, Article 24 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, Devoir de conseil et d'assistance, Absence d'introduction de la demande de régularisation, Perte du droit au chomage complet, Faute du syndicat.
    15855

    Cour de cassation, 1 re ch., 24/06/2021, C.20.0537.F Dommage aux choses, Désordres apparus à la suite de la construction de bâtiments scolaires, Inexécution fautive d'une obligation contractuelle, Trouble de jouissance subi par le propriétaire
    15856

    Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11 e ch., 25/10/2021 Dommage aux personnes, Blessures, Troubles de la vision, Incapacité personnelle permanente de 13 %, avec 3 % de répercussion ménagère et 10 % de répercussion économique, Capitalisation sur la base des recommandations du Pr. jaumain pour l'année 2021, Préjudice d'agrément
    15857

    Cour de cassation, 1 re ch., 26/11/2021, C.20.0578.F Réparation du dommage en nature, Articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, Lettre d'excuses et démenti, Perte de chance, Limites à l'obligation de surséance à statuer imposée au juge civil.
    15858

    Cour constitutionnelle, 14/10/2021, Arrêt n° 144/2021 Prescription, Article 100, alinéa 1er, 1o des lois sur la comptabilité de l'État coordonnées le 17 juillet 1991, Créances fondées sur la responsabilité extracontractuelle de l'État, Délai quinquennal, Point de départ, 1er janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la victime a connaissance de l'identité du responsable et de son dommage
    15859

    Cour constitutionnelle, 30/09/2021, N° 123/2021 Droit pénal, Article 419, alinéa 2, du Code pénal, Homicide involontaire dans le cadre d'un accident de la circulation, Peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, Différence de peine en cas d'homicide involontaire hors accident de la circulation, Pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution
    15860

    Cour de cassation, 1 re ch., 26/11/2021 Action récursoire, Articles 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et 1341 de l'ancien Code civil, Notification de l'intention d'exercer le recours, Acte juridique unilatéral réceptice, Forme (courrier recommandé non signé), Preuve par toutes voies de droit.
    15861

    Tribunal de police francophone Bruxelles, 25 e ch. pén., 10/11/2021 Fonds commun de garantie belge, Articles 3, § 1er, et 19bis-11, 4o, de la loi du 21 novembre 1989, Vol, Clés dans la boîte à gants, Co-responsabilité du propriétaire du véhicule.
    15862

    Manuel de droit des assurances
    15863

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