Inhoudstabel:

  • Numéro 3-4

    N. Dandoy

    Les pensions alimentaires entre époux et après divorce – Analyse de décisions de jurisprudence (2023)
    507

    S. Louis

    Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants – Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence
    545

    Cour constitutionnelle, 20 mai 2021, Arrêt n° 72/2021 STATUT DE LA PERSONNE, ÉTAT CIVIL, NATIONALITÉ, DROIT JUDICIAIRE, Avis négatif, Recours, Dépens, Condamnation de l'État
    595

    Cour constitutionnelle, 27 mai 2021, Arrêt n° 77/2021 STATUT DE LA PERSONNE, ÉTAT CIVIL, NATIONALITÉ, Acquisition de la nationalité belge, Droit de séjour ininterrompu
    596

    Cour constitutionnelle, 9 juin 2022, Arrêt n° 79/2022 STATUT DE LA PERSONNE, ÉTAT CIVIL, NATIONALITÉ, Acquisition de la nationalité belge, Preuve de l'intégration sociale en Belgique, Travail ininterrompu au cours des cinq dernières années, Congé parental
    597

    Cour constitutionnelle, 23 septembre 2021, Arrêt n° 116/2021 STATUT DE LA PERSONNE, ÉTAT CIVIL, NATIONALITÉ, DROIT JUDICIAIRE, Déchéance de la nationalité belge, Double degré de juridiction
    598

    Cass. (1re ch. F), 19 novembre 2021, C.21.0095.F STATUT DE LA PERSONNE, ÉTAT CIVIL, NATIONALITÉ, APATRIDIE, DROIT JUDICIAIRE, Appel du ministère public, Palestine
    599

    Cass. (3e ch. N), 25 janvier 2021, C.18.0055.N MARIAGE, CONDITIONS DE FORME, DÉCLARATION DE MARIAGE, Surséance à la célébration du mariage, Décision de l'officier de l'état civil prise hors délai, Obligation de célébrer le mariage
    600

    Cass. (1re ch. N), 26 février 2021, C.20.0334.N MARIAGE, CONDITIONS DE FORME, DÉCLARATION DE MARIAGE, Inscription dans les registres de la population
    601

    Cass. (3e ch. F), 7 juin 2021, C.20.0237.F MARIAGE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, RECONNAISSANCE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ÉTRANGER, Refus de l'officier de l'état civil, Recours, DROIT JUDICIAIRE, Procédure unilatérale
    602

    Cass. (1re ch. F), 23 février 2023, C.21.0522.F MARIAGE, EFFETS, DEVOIR DE SECOURS, DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Conséquences fiscales, Calcul du montant brut des rentes alimentaires
    603

    N. Dandoy

    Note sous Cass. (1re ch. F), 23 février 2023, C.21.0522.F
    603

    Mons (35e ch. fam.), 5 janvier 2023, 2021/TF/319 et 2021/TF/320 MARIAGE, EFFETS, DEVOIR DE SECOURS, Calcul, DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Dégradation de la situation économique en raison du mariage, Évaluation
    605

    Mons (38e ch. fam), 2 février 2023, 2021/TF/319 MARIAGE, EFFETS, DEVOIR DE SECOURS, DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Évaluation du montant, Enfant gravement handicapé, Facultés, Dégradation de la situation économique en raison du mariage
    618

    Liège (10e ch. D), 29 juin 2023 MARIAGE, EFFETS, DEVOIR DE SECOURS, DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Faute, Moment de la découverte, Relation causale
    630

    Trib. fam. Namur, div. Namur (1re ch. F), 24 février 2021 MARIAGE, EFFETS, DEVOIR DE SECOURS, DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Faute, Dénigrements par voie de presse
    641

    Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 19 avril 2021 MARIAGE, EFFETS, DEVOIR DE SECOURS, Revenus, Indemnité d'occupation, Paiement des charges indivises, Avance sur les comptes de liquidation du régime matrimonial
    659

    Trib. fam. Luxembourg, div. Marche-en-Famenne, 3 août 2021 MARIAGE, EFFETS, DEVOIR DE SECOURS, Évaluation des revenus, Niveau de vie, DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, Besoin au sens strict, OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN, Facultés respectives, Charges de logement
    669

    Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 6 décembre 2021 MARIAGE, EFFETS, DEVOIR DE SECOURS, Maintien du niveau de vie, DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Dégradation de la situation économique en raison du mariage, Participation à l'activité professionnelle du conjoint
    695

    Cass. (3e ch. N), 23 janvier 2023, C.22.0242.N DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, État de besoin, Critères
    708

    Cass. (1re ch. N), 3 mars 2023, C.22.0228.N DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Conditions, État de besoin au sens de l'article 301, § 2, anc. C. civ.
    709

    Bruxelles (43e ch. fam.), 4 mars 2021 DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Modification pour les deux époux, Mise à la retraite pour le premier
    710

    Bruxelles (43e ch. fam.), 14 octobre 2021 DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Modification pour les deux époux, Perception de capitaux d'assurance-vie pour le second
    718

    Mons (32e ch. fam.), 27 juin 2022 DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Facultés, Emploi à temps partiel, Indemnité d'occupation, Dégradation de la situation économique du bénéficiaire
    722
    Mons (35e ch. fam.), 20 avril 2023, 2022/TF/264 DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Modification, Critères conventionnels, Interprétation, Abus de droit
    737

    Trib. fam. Brabant wallon (20e ch.), 3 janvier 2022, 20/1586/A DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Évaluation du montant, État de besoin, Dégradation de la situation économique du bénéficiaire, Facultés, Administrateur de société, Avantages en nature
    751

    Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 17 janvier 2022, 11/21/A DIVORCE, DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, EFFETS, EFFETS ENTRE ÉPOUX, PENSION APRÈS DIVORCE, Modification, Perception d'une avance sur les comptes de liquidationpartage, Obligation de rentabiliser un capital
    762

    Cass. (1re ch. N), 23 septembre 2021, C.20.0162.N RÉGIMES MATRIMONIAUX, RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS, LIQUIDATION ET PARTAGE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, Clause « alsof » de droit néerlandais, Recel, Application de la loi étrangère
    772

    Liège (1re ch.), 20 janvier 2021, 2019/FA/308 RÉGIMES MATRIMONIAUX, RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS, LIQUIDATION ET PARTAGE, LIBÉRALITÉS, DONATIONS, DROIT JUDICIAIRE, Procédure en liquidation et partage, Contredits, Délai, Donation entre époux, Enrichissement sans cause
    773

    Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 6 septembre 2021 RÉGIMES MATRIMONIAUX, RÉGIME DE COMMUNAUTÉ, LIQUIDATION ET PARTAGE, MARIAGE, EFFETS, DEVOIR DE SECOURS, Indemnité d'occupation
    785

    Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 10 janvier 2022 RÉGIMES MATRIMONIAUX, RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS, LIQUIDATION ET PARTAGE, Enrichissement sans cause, Charges du mariage
    790

    Cour constitutionnelle, 28 janvier 2021, Arrêt n° 13/2021 COUPLES NON MARIÉS, COHABITATION LÉGALE, Regroupement familial, Cohabitation entre proches parents
    804

    A-­. Van Gysel

    La cohabitation légale incestueuse : que ta main droite ne sache pas ce que fait ta main gauche…
    808

    Cour constitutionnelle, 30 mars 2023, Arrêt n° 56/2023 FILIATION, FILIATION PATERNELLE, PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ -CONTESTATION -Action intentée par l'homme qui revendique la paternité, Recevabilité, Mère porteuse, Procréation médicalement assistée, Absence de projet parental entre la mère porteuse et son mari
    811

    Cour constitutionnelle, 8 juin 2023, Arrêt n° 89/2023 FILIATION, EFFETS DE LA FILIATION, STATUT DE LA PERSONNE, ÉTAT CIVIL, NOM, Filiation paternelle établie après la filiation maternelle, Désaccord, Nom de la mère
    813

    Cour constitutionnelle, 6 juillet 2023 FILIATION, FILIATION PATERNELLE, PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ, CONTESTATION, Action intentée par l'homme qui revendique la paternité, Conditions de recevabilité, Mère porteuse, Article 318, § 4, de l'ancien Code civil, Absence de projet parental entre la mère porteuse et son mari
    827

    Liège (10e ch. fam.), 20 décembre 2022 FILIATION, FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE, RECONNAISSANCE, CONTESTATION, Action intentée par le ministère public, Reconnaissance frauduleuse, Violation de l'ordre public
    828

    Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 16 mars 2022 FILIATION, EFFETS DE LA FILIATION, STATUT DE LA PERSONNE, ÉTAT CIVIL, NOM, AUTORITÉ PARENTALE, EXERCICE CONJOINT, Demande de changement de nom introduite par le père seul devant le ministre de la Justice, Refus, Recours devant le tribunal de la famille
    838

    Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 14 novembre 2022 FILIATION, FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE, RECONNAISSANCE, CONTESTATION, Action intentée par l'homme qui revendique la paternité, Conditions de recevabilité, Possession d'état, Équivocité, Intérêt de l'enfant, EFFETS DE LA FILIATION, Attribution du nom, Désaccord, Nom de la mère
    847

    Cour constitutionnelle, 29 avril 2021, Arrêt n° 68/2021 AUTORITÉ PARENTALE, Protection de la jeunesse, Mineur en danger, Modalités de contact avec les parents, Compétences du tribunal de la jeunesse et du directeur de l'aide à la jeunesse
    856

    Cass. (2e ch. N), 13 avril 2021, C.21.0045.N AUTORITÉ PARENTALE, AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, DROIT D'HÉBERGEMENT, DROIT JUDICIAIRE, Audition de l'enfant
    858

    Cass. (1re ch. N), 16 septembre 2022, C.21.0544.N OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN -Facultés -Revenus des parents -Retenue sur rémunération- Preuve, Revenus non contestés, Pouvoir d'appréciation du juge
    859

    Cass. (3e ch. N), 5 décembre 2022, C.21.0504.N OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN, Méthode de calcul, Méthode Hobin
    860

    Cass. (3e ch. N), 19 décembre 2022, C.20.0530.N OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN, Révision, Effet rétroactif
    861

    Cass. (3e ch. N), 19 décembre 2022, C.22.0104.N OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN -Conventions de divorce par consentement mutuel -Révision- Circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté, Changement d'hébergement, Modus vivendi entre les parents, Obligation de motivation
    862

    Cass. (1re ch. N), 20 janvier 2023, C.22.0019.N OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN, Facultés, Charges, Enfant non commun
    863

    Liège (10e ch. C), 23 mai 2022 OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN, Divorce, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, Contributions respectives, Conventions préalables à divorce par consentement mutuel, Révision, Circonstance nouvelle, Modalités d'hébergement des enfants, Facultés, Collaboration à la charge de la preuve, Méthode PCA, Frais de « kot »
    864

    Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 12 janvier 2022 OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN, Frais extraordinaires, Désaccord des père et mère, Frais d'un « kot »
    875

    Trib. fam. Liège, div. Huy (8e ch.), 17 février 2022 OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN, Contributions respectives, Charges, Méthode Hobin
    882

    Trib. fam. Liège, div. Verviers (7e ch.), 25 avril 2022 OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN, Contributions respectives, Action récursoire d'un des parents, Dépenses étrangères à l'obligation d'entretien, Facultés, Charges, Rétroactivité
    893

    Cass. (1re ch. N), 22 janvier 2021, C.20.0039.N SUCCESSIONS, LIQUIDATION ET PARTAGE, COMPOSITION DE LA MASSE DE CALCUL, Évaluation du bien donné, Valeur intrinsèque du bien, Prise en compte des possibilités futures du bien
    904

    Cass. (1re ch. N), 2 décembre 2021, C.20.0555.N SUCCESSIONS, LIQUIDATION ET PARTAGE, RAPPORT DES LIBÉRALITÉS, Rapport d'une donation immobilière, Dispense de rapport en nature, Rapport en valeur sur la base de la valeur du bien au jour du partage, Fruits et intérêts depuis le jour de l'ouverture de la succession
    905

    Cass. (1re ch. F), 24 décembre 2021, C.19.0381.F SUCCESSIONS, LIQUIDATION ET PARTAGE, RAPPORT DES LIBÉRALITÉS, Dispense tacite de rapport
    906

    Cass. (2e ch. N), 29 novembre 2022, P.22.0784.N DROIT PÉNAL DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE, ABANDON DE FAMILLE, Élément moral, Dol général
    907

    Cour constitutionnelle, 21 janvier 2021, Arrêt n° 9/2021 DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE, ALLOCATIONS FAMILIALES, Fraude, Récupération de prestations indues, Prescription
    908

    Cour constitutionnelle, 3 juin 2021, Arrêt n° 79/2021 DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE, ALLOCATIONS FAMILIALES, Orphelin, Assuré social
    910

    Cour constitutionnelle, 7 octobre 2021, Arrêt n° 128/2021 DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE, ALLOCATIONS FAMILIALES, OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN, Orphelin, Enfant abandonné par ses deux parents
    911

    Cass. (1re ch. N), 6 janvier 2023, F.20.0128.N DROIT FISCAL DE LA FAMILLE, DROITS DE SUCCESSION, RÉGIMES MATRIMONIAUX, RÉGIME DE COMMUNAUTÉ, Acte modificatif, Partage inégal du patrimoine commun
    913

    P. De Page

    La masse successorale taxable et l’abus fiscal
    913

    Loi du 21 mars 2023 permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes
    925

    Loi du 9 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
    925

    Loi du 7 avril 2023 portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement ...
    925

    Loi du 28 juin 2023 portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre ...
    925

    Loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par ...
    925

    Loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences
    926

    Arrêté ministériel du 1er juillet 2023 établissant les tables de conversion de l’usufruit visées à l’article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil
    926

    Loi du 20 juillet 2023 modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l’enregistrement du sexe
    926

    Arrêté royal du 29 mai 2023 portant exécution de l’article 4.59, § 7, du Code civil
    926

    Loi du 31 juillet 2023 portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les ...
    926

    Arrêté ministériel du 1er juillet 2023 établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l’article 205bis, § 2, alinéa 4, de l’ancien Code civil
    926

    Arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2023 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l’enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des ...
    927

    Arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2023 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 portant exécution du décret du 24 janvier 2003 relatif à la protection du patrimoine ...
    927

    Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2023 adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations ...
    928

    Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2023 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue ...
    928

    Arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2023 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l’article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au ...
    929

    Décret du Parlement wallon du 23 mars 2023 modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres
    929

    Décret du Parlement wallon du 13 juillet 2023 modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
    929

    Cour eur. D.H. (5e section), 31 janvier 2023, Requête n° 76888/17 STATUT DE LA PERSONNE, ÉTAT CIVIL, Acte de naissance, Identité sexuelle, Personnes intersexes, Refus d'indiquer la mention « neutre » ou « intersexe », DROITS DE LA PERSONNALITÉ, DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
    931

    Cour eur. D.H. (4e section), 4 avril 2023, Requêtes n°s 53568/18 et 54741/18 STATUT DE LA PERSONNE, ÉTAT CIVIL, ACTE DE NAISSANCE, Identité sexuelle, Personnes transgenres, Homme transgenre ayant accou- ché d'un enfant, Enregistrement comme « mère » et non comme « père », Contradiction entre le statut personnel et le statut parental
    937

    Cour eur. D.H. (4e section), 4 avril 2023, Requête n° 7246/20 STATUT DE LA PERSONNE, ÉTAT CIVIL, ACTE DE NAISSANCE, Identité sexuelle, Personnes transgenres, Femme transgenre ayant conçu un enfant, Reconnaissance de paternité, Enregistrement comme « père » et non comme « mère », Contradiction entre le statut personnel et le statut parental
    941

       

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