Inhoudstabel:

  • Titre I Les pricipes généraux
  • Chapitre I Le fondement du secret professionnel
  • Chapitre II La nature du secret proffessionnel
  • Chapitre III Les différents conflits de valeurs
  • Chapitre IV Les sanctions de la violation du secret proffessionnel
   
  • Titre II Les personnes tenues au secret professionnel
  • Chapitre I Le secret medical
  • Chapitre II Le secret proffessionnel de l'avocat
  • Chapitre III Le secret proffessionnel du notaire
  • Chapitre IV Le secret proffessionnel du ministre du culte
  • Chapitre V Les autres catégories professionnelles
  • Chapitre VI Les personnes tenues à une simple obligation du discrétion ou à un devoir de réserve

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