Inhoudstabel:

  • Nummer 1

    G. De Leval

    Étienne Leroy, rédacteur en chef de Ius & actores entre 2010 et 2023
    5

    N. Decock

    Présentation du nouveau visage de la revue
    7

    G. Payan

    Renouveau du droit français du recouvrement des pensions alimentaires : quelles incidences sur la théorie générale de l’exécution ?Droit français du recouvrement, Pensions alimentaires, Intermédiation financière, Hiérarchisation procédurale, Théorie générale de l'exécution forcée, Articulation entre procédures spéciales et procédure de droit commun
    8

    Civ. Brabant wallon (ch. sais.), 02/11/2023 Titre exécutoire, Procès-verbal de non-contestation dressé en application de l'article 1394/24 du Code judiciaire et déclaré exécutoire, Contestation sur le fond, Compétence du juge des saisies limitée à l'examen de la régularité et de la légalité des mesures d'exécution
    39

    É. Leroy

    Observations
    41

    Cass. (3 e  ch.), 17/10/2022 Jugement, Mentions prévues à peine de nullité, Indication du numéro de registre national ou du numéro d'entreprise des parties, Pas d'application pour les causes qui sont exemptées du droit de mise au rôle
    42

    Cass. (1 re ch.), 11/05/2023 Autorité de chose jugée, Décision obscure ou ambiguë, Interprétation, Limites
    44

    É. Leroy

    Observations
    45

    Cass. (1 re ch.), 01/06/2023 Astreinte, Opposition au commandement de payer, Effet interruptif de prescription jusqu'à la prononciation d'une décision définitive, Condition, Opposition portant sur une difficulté d'exécution relative à l'astreinte (oui), Demande du débiteur de supprimer, suspendre ou réduire l'astreinte (non)
    46

    Cass. (1 re  ch.), 16/02/2023 I. Saisie immobilière, Saisie-exécution-immobilière pour une cause et saisie immobilière conservatoire pour une autre cause à la requête d'un même créancier, II. Saisie immobilière conservatoire, Autorisation du juge des saisies, Condition de célérité
    48

    Conclusions de l’Avocat général Bénédicte Inghels
    50

    Trib. entr. Liège, div. Liège (5 e  ch.), 07/02/2023 Preuve, Matière civile, Mesures d'instruction, Expertise, Remplacement de l'expert, Erreur méthodologique de l'expert, Manque d'impartialité, Manque de diligence
    53

    Cass. (1 re  ch.), 23/03/2023 Ministère public, Droit d'action en matière civile, Limites
    55

    Conclusions de l’Avocat général Thierry Werquin
    56

    É. Leroy

    Note de synthèse
    58

    C.J.U.E. (4 e  ch.), 12/01/2023 Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur, Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (directive 93/13/CEE), Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, Exclusion des clauses relatives à l'objet principal du contrat, Clause prévoyant le paiement d'honoraires d'avocat selon le principe du tarif horaire sans autres précisions, Ne répond pas à l'exigence de rédaction claire et compréhensible, Pouvoirs du juge national en présence d'une clause qualifiée d'abusive
    58

    Cass. (1 re  ch.), 09/09/2022 Avocat, Fixation des honoraires, Contestation, Pouvoir marginal du juge
    61

    Liège (1 re  ch.), 27/01/2023 I. Huissier de justice, Discipline, Indépendance de l'action disciplinaire par rapport à l'action publique et à l'action civile, II. Huissier de justice, Manquements déontologiques graves, III. Huissier de justice, Éléments à prendre en compte pour déterminer la nature et le taux des sanctions à infliger
    63

    Cass. (1 re  ch.), 02/03/2023 Discipline, Distinction entre action disciplinaire et action publique, Pas de discrimination si la sanction disciplinaire, au contraire, de la sanction pénale, peut être aggravée sur le seul appel du professionnel
    67

    É. Leroy

    Note de synthèse
    68

    Cass. (1 re  ch.), 15/06/2023 Avocats, Discipline, Pourvoi en cassation, Délai de deux mois à partir de la notification de la décision, Règles de calcul du délai
    69

    É. Leroy

    Note de synthèse
    70

    Cass. (1 re  ch.), 15/12/2022 Responsabilité hors contrat, Faute du législateur, Erreur de conduite appréciée au regard du critère du législateur normalement soigneux et prudent ou violation d'une norme de droit national ou de droit international ayant des effets directs dans l'ordre interne
    71

    É. Leroy

    Note de synthèse
    72

    Cass. (3 e  ch.), 13/02/2023 Application d'une loi étrangère, Obligation du juge de déterminer la portée de la loi étrangère selon l'interprétation qui lui est donnée dans son pays d'origine
    73

    É. Leroy

    Note de synthèse
    74

    Cass. (1 re  ch.), 09/03/2023 Jugement, Motivation, Obligation de forme étrangère à la valeur des motifs, Motivation formelle devant permettre aux parties de comprendre le raisonnement du juge et à la Cour de cassation de contrôler si le juge a justifié légalement sa décision
    75

    É. Leroy

    Note de synthèse
    76

    É. Leroy

    Note de synthèse
    77

    C. const., 13/04/2023 Conditions d'un recours administratif auprès du ministre de la Justice, Préalable conditionnant la recevabilité d'un recours juridictionnel ultérieur devant le Conseil d'État, Droit d'accès au juge, Obligation de joindre une copie de la décision attaquée à peine d'irrecevabilité
    77

    Cass. (1 re  ch.), 01/06/2023 Action, Qualité et intérêt, Copropriété, Rectification du mode de répartition des charges, Demande valablement dirigée contre l'association des copropriétaires
    79

    Cour eur. D.H. (2 e  sect.), 05/09/2023 Garanties du procès équitable, Délai raisonnable, Durée excessive d'une procédure civile en cours, Implication nécessaire de l'ensemble des acteurs de la justice, Effectivité des recours en matière de durée excessive d'une procédure judiciaire, Critères applicables, Recours indemnitaire fondé sur la responsabilité de l'État belge (peut s'avérer insuffisant), Recours permettant de faire accélérer la procédure (meilleur remède), Critères applicables pour contrôler le caractère raisonnable de la durée d'une procédure
    81

    É. Leroy

    Note de synthèse
    84

    É. Leroy

    Note de synthèse
    85

    C. const., 09/11/2023 Logement, Région wallonne, Locataire, Expulsion, Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires, Crise énergétique, Règles répartitrices de compétences, Séparation des pouvoirs, Droit de propriété, Indemnisation possible sur la base du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques
    85

    C. const., 09/11/2023 Emploi des langues en matière judiciaire, Principe de l'unité de la langue de la procédure, Exception, Matière régie par le Code belge de la navigation, Usage de l'anglais, Exclusion, Litige commercial international
    88

    É. Leroy

    Note de synthèse
    88

    N. Decock K. Decat

    L’information du justiciable sur les voies de recours : clé de décryptage
    90

    M. Schmitz

    Game of… drones !
    93
     

     
         
 

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