Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Wolters Kluwer, Mechelen 2019
Aantal pagina's: P. 330-361
Barcode: 0
ISBN: 0
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Doctrine
- p. 330 La protection de la jeunesse« communautarisée» et l'Observation générale n°24 du Comité des droits de l'enfant - Partie II / Jacques Fierens
- Jurisprudence
- p. 348 Droit judiciaire familial
- Bruxelles (41 ch) 23 ouüt 2019 n) 2019/FA/277
- Droit judiciaire - Matière familiale - Appel - caractère provisoire ou définitif de la décision a quo - pouvoir de recqualification du juge d'appel (art. 1050, al.2, C.jud)
- NOTE - L'intérêt de l'enfant n'autorise, en matière familiale, aucune dérogation à la règle de l'appel différe des jugements avant dire droit, / Hoc, A.
- Informations
- p. 353 Emploi des langues
- C.C. 19 septembre 2019, n° 120/2019
- Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et resistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (art. 5 et besoi, art. 34)
- Fiche pratique - la réforme du droit successoral en pratique
- Fiche n° 9 Les pactes successoraux ponctuels (partie II) / Aughuet C.)
- p. 361 Aperçu de l'année 2019
Paginanummer