Inhoudstabel:

  • Volume 2014

    Nummer 1-2

    Le divorce par consentement mutuel. Chronique de jurisprudence (2001-2012)
    • Procédure de divorce par consentement mutuel,
    • généralités,
    • Abrogé: divorce par consentement mutuel,
    • principe et conditions,
    • Aliments au profit des enfants après divorce par consentement mutuel,
    • Libéralités,
    • réserve du conjoint survivant,
    • Vice du consentement,
    • généralités,
    • Régimes matrimoniaux,
    • généralités,
    • Liquidation du régime matrimonial légal,
    • attribution préférentielle,
    • Procédure de divorce par consentement mutuel,
    • convention préalable,
    • Responsabilité civile du notaire,
    • Assurance-vie entre époux (communs en biens),
    • généralités,
    • Aliments entre ex-époux en cas de divorce par consentement mutuel

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