Inhoudstabel:

  • La réforme du droit successoral opérée par la loi du 31 juillet 2017 : premier tour d’horizon
    • Successions,
    • généralités,
    • Libéralités,
    • généralités,
    • Cohabitation légale,
    • droits,
    • obligations et pouvoirs,
    • Requête tendant la protection judiciaire de la personne protégée,
    • Rapport successoral,
    • Libéralités,
    • quotité disponible et réserve,
    • généralités,
    • Libéralités,
    • réduction,
    • Successions déférées au conjoint survivant,
    • généralités,
    • Régimes matrimoniaux conventionnels,
    • généralités,
    • Pacte sur succession future,
    • Legs et légataire,
    • généralités,
    • Personne protégée,
    • incapacité,
    • actes concernant les biens,
    • généralités,
    • Minorité,
    • tutelle,
    • autorisation spéciale du juge de paix

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