Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Wolters Kluwer, Mechelen 2013
Aantal pagina's: p. 169 - 208
Barcode: 0
ISBN: 0
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
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La loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse
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- p. 170
- D. Pire
- Tribunal de la famille,
- Nationalité,
- généralités,
- Etat civil,
- agent consulaire,
- Obligation de contribuer aux charges du mariage,
- Autorité parentale,
- intervention du tribunal de la jeunesse dans l'intérêt de l'enfant,
- Aliments,
- paiement en nature,
- Aliments entre époux: devoir de secours,
- Cohabitation légale,
- intervention du juge de paix,
- Petits héritages,
- procédure,
- Protection de la jeunesse,
- compétence territoriale,
- Malades mentaux,
- recours,
- Régime successoral des exploitations agricoles,
- Responsabilité du pouvoir judiciaire,
- généralités,
- Tribunal de première instance,
- généralités,
- Tribunal de la jeunesse,
- Cours et tribunaux,
- répartition entre chambres,
- Ministère public,
- missions,
- Procureur général,
- Conditions de nomination d'un magistrat,
- Fonctions judiciaires,
- désignation,
- Litispendance,
- Compétence du tribunal de première instance,
- généralités,
- Référé,
- généralités,
- Référé en droit civil,
- généralités,
- Référé en droit de la famille,
- Compétence du juge de paix,
- généralités,
- Cours et tribunaux,
- compétence territoriale,
- généralités,
- Cours et tribunaux,
- exceptions et moyen d'incompétence,
- Procédure civile,
- introduction de la demande,
- généralités,
- Procédure civile,
- dossier de la procédure,
- Procédure civile,
- conciliation,
- Procédure civile,
- cause communicable,
- Droit judiciaire,
- preuve,
- renseignements provenant du ministère public,
- Enquête,
- audition des mineurs,
- Interrogatoire des parties,
- Demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial,
- Procédure de divorce,
- généralités,
- Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable,
- acte introductif d'instance,
- généralités,
- Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable,
- accords des époux et mesures provisoires en cours de procédure,
- généralités,
- Saisies et voies d'exécution,
- exécution provisoire,
- Droit judiciaire,
- médiation,
- généralités,
- Reconnaissance et force exécutoire des actes authentiques étrangers,
- Mention et transcription des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers en matière d'état et de capacité
Civ. Nivelles (14e ch.) 13 mai 2013
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- p. 201
- Nivelles Tribunal Civil 13/05/2013
- D. Pignolet
- Impôt des personnes physiques,
- dépenses déductibles de l'ensemble des revenus,
- rentes alimentaires,
- généralités,
- Aliments entre ex-époux en cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable
Déduction des impôts dus sur les rentes alimentaires, à titre d’aliments au sens de l’article 104, 1° du C.I.R. 92
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- p. 202
- D. Pignolet
- Impôt des personnes physiques,
- dépenses déductibles de l'ensemble des revenus,
- rentes alimentaires,
- généralités,
- Aliments entre ex-époux en cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable
Législation: Deux lois récentes pouvant s’appliquer en matières familiales: l’acte d’avocat et la mise en demeure avec interruption de prescription
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- p. 205
- A. Boudart
- Acte sous seing privé contresigné par les avocats,
- Signature,
- généralités,
- Prescription,
- interruption,
- généralités,
- Procédure civile,
- comparution des parties,
- généralités
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