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  • olume 2012

    Nummer 1

    Le projet de loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse
    • C. jud.,
    • organisation judiciaire,
    • tribunal de la famille,
    • Compétence d'attribution: tribunal de la jeunesse,
    • C. jud.,
    • tribunal de première instance,
    • tribunal de la jeunesse,
    • Référé en droit de la famille,
    • C. jud.,
    • ministère public,
    • missions,
    • Demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial,
    • C. civ.,
    • mariage,
    • régime primaire,
    • sanctions,
    • mesures urgentes et provisoires,
    • généralités,
    • C. civ.,
    • mariage,
    • régime primaire,
    • obligation de contribuer aux charges du mariage,
    • Interrogatoire des parties,
    • C. jud.,
    • organisation judiciaire,
    • tribunal de première instance,
    • généralités

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