Inhoudstabel:

  • Nummer 9

    C.C. n° 100/2009, 18 juin 2009 (question préjudicielle) Egalité et non-discrimination, divorce, C. civ., titre préliminaire, application des lois dans le temps, C. civ., aliments entre ex-époux en cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable, Abrogé: aliments entre ex-époux en cas de divorce pour cause déterminée
    165

    D. Carre

    C.C. n° 141/2009, 17 septembre 2009 (question préjudicielle) C. civ., aliments entre ex-époux, généralités, Egalité et non-discrimination, divorce, Conv. eur. D.H., droit à un procès équitable, généralités, Jouissance droits / libertés sans discrimination
    168

    D. Carre

    C.C. n° 115/2009, 16 juillet 2009 (question préjudicielle) Abrogé: aliments entre ex-époux en cas de divorce pour cause déterminée, Egalité et non-discrimination, divorce, C. civ., titre préliminaire, application des lois dans le temps, Abrogé: aliments entre ex-époux en cas de divorce pour cause déterminée, Egalité et non-discrimination, divorce, C. civ., titre préliminaire, application des lois dans le temps, Conv. eur. D.H., procès équitable, Jouissance droits / libertés sans discrimination, Traité U.E., généralités
    168

    D. Carre

    [ Les controverses concernant les interprétations à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce]Abrogé: aliments entre ex-époux en cas de divorce pour cause déterminée, Egalité et non-discrimination, divorce, C. civ., titre préliminaire, application des lois dans le temps
    173

    D. Carre

    C.C. n° 138/2009, 17 septembre 2009 (question préjudicielle) C. civ., aliments entre ex-époux en cas de divorce par consentement mutuel, Egalité et non-discrimination, divorce, Conv. eur. D.H., principes devant régir la procédure, généralités, Jouissance droits / libertés sans discrimination, Droit à la propriété
    176

    D. Carre

    [ La pension alimentaire après divorce et le droit transitoire ]C. civ., aliments entre ex-époux en cas de divorce par consentement mutuel, Egalité et non-discrimination, divorce, C. civ., titre préliminaire, application des lois dans le temps
    180

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