Inhoudstabel:

  •  Doctrine
  • p. 135 B. Paques: Chronique de jurisprudence: loi du 29 juin 1975 relative aux inplantations commerciales
 
  • Jurisprudence
  • p. 148 A. Cour de justice des Communautés européennes Aff C-360/87 28 février 1991
  • Observations: Transposition  des directives européennes Obs B. Jadot
 
  • p. 153,Aff. C-361/88 30 mai 1991
  • Obs B. Jadot: Les objectifs de qualité de l'air, au cœur d'un système d'obligations et de droits
 
  • p. 159 Aff. 70/88 4 octobre 1991
  • Obs N. De Sadeleer : Champs d'application respectifs de l'article 100A du traité C.E.E. et de l'article  31 du traité C.E.E.A. - Fixation de tolérances maximales de contamination radioactive - interdiction de commercialisation
 
  • p. 162 Aff. c-334/89 9 juillet 1992
  • Obs. N. De Sadeleer: La reconnaissance du principe du proximité comme autorisant les Etats membres à interdire l'omportation des déchets dont les transferts n'ont pas été harmonisés  par une régle de droit communautaire dérive: une victoire à la Pyrrhus?
 
  • p. 169 Cour d'Arbitrage N) 50/92 18 juin 1992
  • Obs A; Schaus et Ph. Levert: Pêche fluviale: Décret du 17 juillet 1985 du conseil régional wallon révisant les délais de prescription de l'action publique en matière de chasse, pêche et forêts article 2 -  Prescription de l'action publique - Compétnxe du législateur régional  différent en Région wallone et en Région flamande - Autonomie de Communautés et des Régions - Absence de discrimination
 
  • p. 175 C. Conseil d'Etat N) 37.939  25 octobre 1991
  • Obs. N. Fortemps et M. Pàques Police administrative, refus d'agément et droit d'être entendu
 
  • p. 187 N) 37.942 25 octobre 1991
  • Obs; Ph. Levert: De l'agrandissement, de la transformation et de la transformation et de la reconstruction de bâtiment existants

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift