Inhoudstabel:

  • Chapitre 1 - A quels immeubles la loi du 30 juin 1994 est-elle
      • applicable
  • Chapitre 2 - L' a c t e d e base et le règlement de copropriété
  • Chapitre 3 - Le règlement d'ordre intérieur
  • Chapitre 4 - Les droits et obligations des copropriétaires relatifs a
      • leur propres appartements
  • Chapitre 5 -L'association des copropriétaires
  • Chapitre 6- L'assemblée générale des copropriétaires
  • Chapitre 7 - Le syndic
  • Chapitre 8 - Le conseil de gérance
  • Chapitre 9 - Actions en justice
  • Chapitre 10 - Transrmssion de propriété d'un appartement
  • Chapitre 11 - Dissolution et üquidation de l'association des
      • copropriétaires
  • Chapitre 12 - Prescription
  • Chapitre 13 - Caractère impératif de la loi du 30 juin 1994
  • Chapitre 14 - Entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994

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