Inhoudstabel:

  • Nummer 127
Mons (2e ch.) n° 2017/RG/204, 28 novembre 2017
  • Crédit à la consommation,
  • obligation du prêteur de s'informer
Cass. (1re ch.) RG C.16.0444.F, 15 décembre 2017 (F.G., R.K., I.G. / I.H., N. sa)
  • S.A.,
  • exclusion et action en cession forcée, généralités,S.A. exclusion et action en cession forcée, évaluation des parts,S.A., exclusion et action en cession forcée, généralités
Liège (civ.) (3e ch.) n° 2014/RG/1435, 15 novembre 2017
  • Vente immobilière, généralités,Responsabilité des pouvoirs publics, négligence,Droits et obligations du vendeur, généralités,Responsabilité du donneur de crédit pour octroi du crédit,
  • S.A., responsabilité des administrateurs, faillite de la société,ndemnité de procédure - répétibilité des frais et honoraires d'avocats,Jugement, dispositif

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