Inhoudstabel:

  • p. 7 L'effet des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (F. Krenc)
 
  • p. 45 L'effet des arrêts de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes (A. Defossez et N. Petit)
 
  • p. 119 Quelques réflexions relatives aux effets, en droit, des arrêts de la Cour constitutionnelle (C. Behrendt)
 
  • p. 153 L'autorité de la chose jugée happée par la concentration du litige (J.-F. Van Drooghenbroeck et F. Balot)
 
  • p. 219 L'autorité de la chose jugée du pénal sur le procès civil ultérieur (D. Chichoyan)

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