Inhoudstabel:

  • p. 1 La sanction de l'illégalité et de l'irrégularité de la preuve pénale (F. Kuty)
 
  • p. 63 Le contrôle par la Cour de cassation de la régularité de la preuve: développements récents (B. Dejemeppe et L. Kennes)
 
  • p. 105 Les principales questions liées à la preuve du droit de propriété immobilière (P.-P. Renson)
 
  • p. 155 Le point sur l'aveu en matière civile (L. Kerzmann)
 
  • p. 179 La preuve en droit du travail (S. Gilson, K. Rosier et E. Dermine)

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift