Inhoudstabel:

  • P.87   Les loi du 11 février 2014: un dispositif à portée budgétaire, mais pas uniquement / Van Der Eecken, N.
  • P.103  La responsabilité pénale de l'employeur et du travailleur en cas de harcèlement: était de la jurisprudence et impact de la réforme de 2014 / Brasseur, P.
  • P.139  Note - La décision du Conseil constitutionnel de France du 18 mars 2015: fausse ou vraie intégration du principe non bis in idem? / de Koster, Ph.
  • P.146  Note - Abus de confiance et remise d'acompte à un entrepreneur / Castiaux, J.
  • P.158  Note par François Lagasse et Michel Palumbo
  • P.162  Note par François Lagasse
  • P.167  Note - Requiem pour un civilement responsable en droit pénal social / de Koster, Ph.

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