Inhoudstabel:

  • p. 5 - Doctrine: Droit pénal de l'entreprise - Accès à l'avocat durant la phase préliminaire du proces pénal: du changement en perspective! Analyse de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat / Monville, P.; Giacometti, M.
  • p. 31 - Droit pénal social - La fraude à la sécurité sociale: les délais de 7 ans prévus à l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 / Delchevalrie, P.
  • p. 41 - Cass. (2e ch.) 23 septembre 2015 - Conclusions de l'avocat général Vandermeeersch -
  • p. 48 - NOTE

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