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  • DOCTRINE Droit pénal de l’entreprise 269 L’indépendance du ministère public : mythe ou réalité ? Discours de rentrée prononcé par Madame l’avocat générale Marie-Anne Franquinet devant la cour du travail de Liège le 4 septembre 2017 Droit pénal fiscal 279 Quelques réflexions comparées préliminaires à propos de la notion de « pertinence vraisemblable » des  informations demandées dans  le  cadre de la directive  2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal par Philippe de Koster JURISPRUDENCE Droit pénal de l’entreprise 291 Bruxelles (ch. mise acc.), 30 mars 2017 I. Saisie – Aliénation – Recours contre cette décision – Saisine du juge d’appel – Mainlevée de la saisie (non) II. Saisie – Aliénation – Décision du magistrat saisissant – Échéance en vue du paiement du montant subrogé au bien saisi – Conséquences du défaut du paiement – Légalité 293 Liège (6e ch.), 8 mars 2017 Abus de biens sociaux –  État de cessation des paiements  – Avantage frauduleux  – Avantage personnel (non) 297 Liège (6e ch.), 20 avril 2017 Comptes annuels – Soumission à l’assemblée générale par le gérant ou l’administrateur – Imputation légale 299 Civ. Bruxelles (49e ch.), 4 mai 2016 Faux et usage de faux fiscaux – Sociétés de liquidités 299 NOTE par Hugues Fronville 301 Mons (3e ch.), 8 juin 2016 Faux en écriture – Usage de faux en écriture – Soustraction frauduleuse de produits financiers – Blanchiment du produit de ces infractions – Deuxième infraction de blanchiment – Art. 505, al. 1er, 3°, du Code pénal 307 Bruxelles (14e ch.), 27 janvier 2016 Comptes et titres détenus à l’étranger – Origine illicite des avoirs historiquement placés – Rapatriement en Belgique – Blanchiment de capitaux – Art. 505, al. 1er, 3° et 4°, du Code pénal 312 NOTE –  La traçabilité comme élément moral de la « deuxième » infraction de blanchiment par Arnaud Lecocq et Nathan Vanhelleputte

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