Inhoudstabel:

  • P.45  Circulation routière: Le droit de la circulation routière: un droit en mouvement / Dewit, B. ; Van Gheluwe, C.
  • P.52  Intermédiation: Courtier et preneur d'assurance: deux intervenants à bien distinguer! Note d'observation sous Liège (3 ch.), 19 février 2013 / Verdure, C.
  • P.59  Assurance R.C. automobile: La fin d'une controverse autour de l'article 19bis-11, §2, de la loi du 21 novembre 1989, ou le début d'une augmentation des primes d'assurance R.C. auto?: Note d'observations sous C. const., 4 décembre 2014 / Ceulemans, B. ; Vanhaelen, A.

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift