Inhoudstabel:

  • P.1 Jurisprudence commentée - Cour de cassation, 17 septembre 2020, audience plénière - Note d'observations: La pratique de la déduction pour vétusté enfin condamnée / Jean-Luc Fagnart
  • P.6 Cour constitutionnelle, 22 octobre 2020 - Note d'obervations: Le délai de prescriotion abrégé pour l'action en nullité d'un contrat d'assurance(vie) n'est pas discriminatoire / Claude Devoet
  • P.14 Cour de cassation (3e ch.), 7 septembre 2020 - Note d'observations: La nullité partielle du contrat d'assurance couvrant divers types de risques / Quentin de Thysebaert
  • P.19 Au fil de l'actu
  • P.20 Votre question-Notre réponse Accident du travail et Covid-19 / Steve Gilson

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