Inhoudstabel:

  • Numéro 50

    L-O. Henrotte

    Les entrepreneurs et la PEB en Région wallonne : quelle responsabilité ?Entrepreneurs
    1

    F. Vandermeersch

    La clause dérogatoire à la responsabilité in solidum de l’architecte : commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2022 Responsabilité
    3

    L. Vervier B. Deboeck

    Le changement de circonstances dans le livre 5 (article 5.74) : la consécration de la théorie de l’imprévisionObligations
    4

    V. Defraiteur

    L’empiétement Réforme du droit des biens 13/12
    6

    J-P. Lannoy

    La conformité des statuts de la copropriété : l’acte de baseCopropriété 1/3
    7

    B. Havet

    Plus de limitation à 36 ans de la durée des contrats de baux à ferme conclus en Région wallonne avant le 1er janvier 2020Urbanisme
    8

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