Inhoudstabel:

  • Réforme du droit des biens
  • p. 1 La prescription immobilière / Vincent Defraiteur
  • Proprété intellectuelle p. 2 Image d'un bien immobilier: peut- on l'exploiter sans l'accord du profpriétaire et de l'architecte? / Élodie lecroart
 
  • Contrats
  • p. 4 Obligation de résultat à charge du vendeur spécialismé, mais pas du vendeur professionnel / Laurent- Olivier
 
  • Responsabilité 
  • p. 5 Responsabilité de l'agent immobilier liée  à la vente d'un bien immeuble vicié / Carine Malou
  • p. 7 Responsabilité décennale: retour sur les notions de «gros ouvrage» et de vice «grave» / Alexandre Rigolet
 
  • Urbanisme
  • p. 6 Dispenses de permis d'urbanisme et adaptations procédurales, ou comment tempérer les exigences en matière d'actes soumis à permis d'ubanisme / Sophie d'urbanisme

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