Inhoudstabel:

  • Réforme du droit des biens
  • p. 1 La propriété immobilière en volume / Vincent Defraiteur
  • Prévention
  • p. 2 L'application des normes de sécurité incendie en quatre questions / Gautier Beaujean
  • Contrats
  • p. 4 Vente d'un bien immobilier sous la forme d'une cession des parts de société: gare à la commission des agents immobiliers! / Laurent-Olivier Henrotte
  • Logements
  • p. 5 La mise en location d'un logement (conforme aux règles de qualité) en Région de Bruxelles-Capitale / Kevin Polet; Luca Cesci
  • Assurances
  • p. 6 Rejet par la Cour constitutionnelles du recours en annulation introduit contre la loi du 9 mai 2019 relative à lassurance obligatoire de la RC PRO dans le secteur de la construction / Carine Malou
  • Responsabilité 
  • Responsabilité décennale: retour sur les notions de « gros ouvrage» et de vice « grave» (1/2) / Alexandre Rigolet

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