Inhoudstabel:

  • • Jurisprudence - Saisies conservatoires et voies d'exécution • Cour constitutionnelle (14 janvier 2016) 728 • Aliments - Secal - Récupération - Insaisissabilité - Inapplicabilité.
 
  • • Cour de cassation (7 mars 2016) 734 • Répétition de l'indu - Prescription - Allocations soeiales - Retenue.
 
  • • Cour de cassation (30 septembre 2016) 735 • Saisie conservatoire - Action paulienne - Juge des saisies - Compétence • matérielle.
 
  • • Cour de cassation ( l e r juin 2017) 737 • Saisie - Acte notarié - Forme - Tableau d'amortissement.
 
  • • Cour de cassation (22 septembre 2017) 738 • Saisie-exécution immobilière - Surenchère - Acceptation - Invitation • a fournir des garanties le jour de la séance.
 
  • • Tribunal civil francophone de Bruxelles (sais.) (4 mai 2016) 740 • T.V.A. - Contrainte - Compétence d'attribution - Juge fiscal. • Exploit - Dénonciation de saisie-arrêt - Siège d'opération.
   
  • • Tribunal civil francophone de Bruxelles (sais.) (7 décembre 2016) 748 • Faillite - Vente d'immeuble - Ordre - Créancier hypothécaire - • Charges de copropriété.
 
  • • Tribunal civil de Liège, division de Liège (sais.) (22 mars 2017) 752 • Compétence d'attribution - Juge des saisies - Ordre. • Banque - Responsabilité - Crédit a la consommation - Devoir de • conseil.
 
  • • Tribunal civil francophone de Bruxelles (sais.) (16 aoüt 2017) 756 • Saisie-exécution immobilière - Visite de l'immeuble - Intervention • d'une agence substituant le notaire - Coüt.
 
  • • Tribunal civil francophone de Bruxelles (sais.) (21 aoüt 2017) 760 • Saisie-exécution immobilière-Ordre-Contredit-Juge des saisies. • Saisie-exécution immobilière - Créance consacrée dans un jugement • exécutoire par provision frappé d'appel - Absence de consignation.
 
  • • Tribunal civil francophone de Bruxelles (sais.) (9 novembre 2017) 766 • Saisie-exécution immobilière - Titre exécutoire - Crédit sous seing • privé - Mandat hypothécaire. • Compétence d'attribution - Juge des saisies - Opposition a saisie. • Sommaires 770 • Nouvelle des palais 771

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Search
Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift