Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2016
Aantal pagina's: p.1544-1587
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar:
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Jurisprudence - Droit judiciaire
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- p. 1544 - Cour constitutionnellè (25 mai 2016) Sécurité sociale - Cotisations impayées par un entrepreneur - Responsabilité
- solidaire du commettant - Controle judiciaire.
- p. 1549 - Cour constitutionnellè (25 mai 2016) Compétence d'attribution - Litige locatif - Contestations entre entreprises-
- Appel.
- p. 1552 - Cour constitutionnellè (16 juin 2016) Appel - Liquidation-partage - Remplacement du notaire commis.
- p. 1556 - Cour de cassation (8 juin 2015)
- Appel - Recevabilité - Appel principal et appel incident.
- p. 1558 -Cour de cassation (12 février 2016)
- Mise en état judiciaire - Dépöt au greffe - Usage de la télécopie.
- p. 1559 -Cour de cassation (8 avril 2016)
- Mise en état judiciaire - Délais successifs.
- p. 1561 -Cour de cassation (15 avril 2016)
- Acquiescement - Versement de sommes sans réserve.
- p. 1562 - Cour d'appel de Liège (16 septembre 2015)
- Reprise d'instance - Conditions - Faillite - Pouvoir d'action du curateur.
- p. 1564 - Cour d'appel de Liège (25 novembre 2015)
- Règlement collectif de dettes - Poursuite d'une procédure - Gestion
- normale du patrimoine.
- p. 1566 - Cour d'appel de Liège (23 décembre 2015)
- Jugements et arrêts - Omission - Rectification.
- p. 1568 - Cour du travail de Liège, division de Liège (22 janvier 2016)
- Action ad futurum - Conditions de recevabilité.
- p. 1573 - Cour d'appel de Liège (30 juin 2016)
- Saisie-exécution immobilière - Immeuble indivis - Liquidationpartage
- judiciaire.
- Action téméraire et vexatoire - Sanctions.
- p. 1579 - Tribunal civil de Liège, division de Liège (référés) ( l e r septembre 2016)
- Astreinte - Révision - Impossibilité de satisfaire a la condamnation
- principale.
- p. 1581 - Justice de paix d'Arlon-Messancy (2 octobre 2015)
- p. 1581 - Tribunal d'arrondissement du Luxembourg (19 octobre 2015)
- Compétence territoriale - Clause d'élection de for-Hópital.
- p. 1584 - Justice de paix de Verviers (5 octobre 2015)
- Hébergement en maison de repos - Compétence du tribunal de
- première instance.
- _ , , , , Gemeenschappelijke bibliotheek
-
- p. 1587 - Nouvelle des palais
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